15ème législature

Question N° 21804
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > moyens de paiement

Titre > Position de la France sur la monnaie virtuell

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6808
Réponse publiée au JO le : 13/08/2019 page : 7512
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le projet de monnaie virtuelle à l'initiative de la firme Facebook et ses conséquences en cas d'implantation. Après de nombreuses rumeurs sur un projet de monnaie virtuelle de Facebook, le 18 juin 2019 il est annoncé officiellement la préparation d'une monnaie nommée « Libra » accompagnée de la publication d'un livre blanc expliquant les démarches entreprises. Ce projet est soutenu par de grandes firmes internationales comme Visa, Mastercard, Paypal, Uber, Spotify, Iliad, Vodafone, Andreessen Horowitz et autres ONG, fonds d'investissement, plateformes d'échange de cryptommonaie, services de paiement et de vente en ligne. La monnaie « Libra » base son système sur la blockchain, une réserve d'actifs et une association indépendante. Ces mesures permettent l'anonymat, la sécurité, la fiabilité et la stabilité monétaire. Il est prévu de constituer une réserve d'actifs permettant à la monnaie d'avoir une valeur intrinsèque favorisant la confiance des utilisateurs. Ce projet qui tend à se concrétiser, va permettre l'envoi d'argent presque instantané sans frais de gestion pour l'utilisateur. Un prix imbattable qui engendre une forte concurrence avec les banques du second degré qui, elles, imposent des frais de transfert et un temps minimum entre l'envoi et la réception. La décentralisation est un avantage mis en avant par les firmes soutenant le projet. Or depuis sa création, l'euro fait l'objet d'une centralisation et d'une régulation qui s'effectue au niveau de la Banque centrale européenne. Par conséquent, en cas d'accomplissement du projet, il est possible qu'un nombre important d'individus convertissent une part de leurs revenus en « Libra », délaissant ainsi en partie l'euro. Les conséquences sur le système monétaire et financier qui est le nôtre pourraient être conséquentes. Les nombreuses entreprises qui soutiennent le projet laissent d'ailleurs percevoir une rapide expansion et implantation dans la vie quotidienne. À l'heure où le Congrès étatsunien demande explicitement de suspendre le développement du projet, il aimerait savoir quelle est la position de la France sur l'implantation d'une nouvelle monnaie virtuelle et décentralisée qui se veut d'envergure mondiale et dont il s'inquiète des conséquences.

Texte de la réponse

Les crypto-monnaies se sont considérablement développées et le Gouvernement et les parlementaires ont entendu y apporter un cadre équilibré mais strict par le biais de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Celle-ci prévoit une régulation des acteurs en crypto-actifs, de manière obligatoire pour les services de conservation et d'échange crypto contre monnaie ayant cours légal, avec des obligations importantes en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (LCB/FT), et de manière facultative pour les autres activités. Ce cadre fait de la France un pays pionnier en matière de réglementation des crypto-actifs. S'agissant du projet Libra, des questions spécifiques se posent par rapport aux autres crypto-monnaies en raison de son possible déploiement à grande échelle. C'est pourquoi le G7, dont la France assure la présidence, a demandé à M. Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne, de piloter un groupe de travail chargé d'étudier les enjeux des stablecoins (dont Libra ferait partie) et de faire des propositions d'encadrement. Une remise de ces propositions est attendue à l'automne.