15ème législature

Question N° 21811
de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Contrat de sécurisation professionnelle et RQ

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6863
Date de changement d'attribution: 30/07/2019

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi, et non pas par ceux de Cap Emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap Emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse