Texte de la question
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI simplifie réellement le quotidien des personnes visées, en permettant notamment que ces cartes et les droits qui en découlent, soient délivrés pour vingt ans - voire à vie, évitant ainsi les procédures de renouvellement. Pour l'obtenir, les demandeurs doivent adresser un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les délais de traitement en vue de l'examen des dossiers sont aujourd'hui de 6 mois en moyenne. Conscient du nombre conséquent de dossiers à traiter au sein des MDPH, le député s'inquiète néanmoins des conséquences que de tels délais peuvent avoir sur des personnes pour qui l'obtention de cette carte constitue une véritable amélioration du quotidien. À titre d'exemple, une personne qui se trouve dans l'incapacité de marcher au-delà d'une certaine distance ne peut patienter six mois pour l'obtention de sa cadre et l'éligibilité des droits qui en émanent. D'autant plus que depuis le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la CMI, il est prévu que le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées afin de permettre la réduction du délai de traitement de demandes de CMI auprès des MDPH.
Texte de la réponse
Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une hausse continue de leur activité. Ainsi, entre 2006 et 2018, le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,7 passant de 1,67 million à 4,48 millions, avec en moyenne une hausse de 4% par an entre 2013 et 2017. Les MDPH sont donc confrontées à un niveau d'activité conséquent et croissant dont le traitement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois. En 2018, le délai moyen de traitement des demandes par les MDPH était de quatre mois et 3 jours pour les adultes et de trois mois et 21 jours pour les enfants. Ces délais de traitement varient selon les droits et prestations concernés, selon la complexité des situations mais aussi d'une MDPH à l'autre. Ainsi, en 2018, selon l'âge des demandeurs, les délais moyen d'attribution des CMI invalidité et priorité allaient de 3,4 mois à 4,4 mois tandis que ceux de la CMI stationnement allaient de 3,3 mois à 4 mois. Dans ce contexte, les délais de délivrance de la CMI font l'objet d'un suivi par les services du ministère des solidarités et de la santé en lien avec l'Imprimerie nationale. Dans les faits, en 2019, le délai moyen d'envoi par l'Imprimerie nationale au bénéficiaire d'une demande de photo était de 1 jour après réception de la demande de CMI, tandis que le délai moyen d'expédition des CMI finalisées était de 6,87 jours calendaires après réception de la photo du bénéficiaire par l'Imprimerie nationale (dossier complet). A ces délais s'ajoutent toutefois celui de l'envoi des photos par les bénéficiaires, que l'Imprimerie nationale ne peut maîtriser car il dépend de la célérité du bénéficiaire. Ce délai moyen, toujours pour l'année 2019, était de 37,57 jours. L'amélioration des délais de traitement représente un enjeu majeur pour les MDPH et le Gouvernement. Le président de la République l'a, par ailleurs, réaffirmé à l'occasion de la cinquième Conférence Nationale du Handicap (CNH) le 11 février 2020 par la mise en œuvre d'une "garantie délai" pour l'octroi des prestations. Cet engagement s'inscrit dans la continuité des nombreuses mesures de simplification déjà prises par le Gouvernement telles que l'allongement des durées d'attribution des droits ouverts aux personnes, l'attribution de certains droits sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable ou encore la prorogation, sans nouvelle demande des usagers, de certains droits à l'initiative de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental. Les premiers résultats sont encourageants en témoigne l'évolution de la part des CMI Stationnement attribuées sans limitation de durée qui a pratiquement doublé entre 2018 et 2019, passant de 16,6% à 26,5% (période de janvier-aout 2019) ou encore la part des CMI Invalidité attribuées sans limitation de durée qui est passée de 19,3% en 2018 à 30,3% en 2019 (période de janvier-aout 2019). Ces effets positifs pour les usagers devraient s'accentuer dans les années à venir. Enfin, pour soutenir et outiller cette démarche, le Gouvernement a chargé la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), en 2020, d'une mission relative à la simplification de l'accès aux droits des personnes handicapées. Dans ce cadre, la DITP a organisé des immersions croisées entre MDPH afin de construire une feuille de route 2022 des MDPH qui vise, par un soutien à la fois budgétaire et technique aux MDPH, à réduire les délais d'ouverture de droits. Cette action se traduit concrètement par la publication, sur le site de la CNSA, d'un Baromètre des maisons départementales des personnes handicapées indiquant les délais moyens d'instruction pour une ensemble de prestation. La deuxième version de ce baromètre a été publiée le 4 mars 2021.