15ème législature

Question N° 21812
de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Délais d'obtention de la carte mobilité inclu

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6831

Texte de la question

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI). Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion remplace les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI simplifie réellement le quotidien des personnes visées, en permettant notamment que ces cartes et les droits qui en découlent, soient délivrés pour vingt ans - voire à vie, évitant ainsi les procédures de renouvellement. Pour l'obtenir, les demandeurs doivent adresser un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les délais de traitement en vue de l'examen des dossiers sont aujourd'hui de 6 mois en moyenne. Conscient du nombre conséquent de dossiers à traiter au sein des MDPH, le député s'inquiète néanmoins des conséquences que de tels délais peuvent avoir sur des personnes pour qui l'obtention de cette carte constitue une véritable amélioration du quotidien. À titre d'exemple, une personne qui se trouve dans l'incapacité de marcher au-delà d'une certaine distance ne peut patienter six mois pour l'obtention de sa cadre et l'éligibilité des droits qui en émanent. D'autant plus que depuis le décret du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la CMI, il est prévu que le silence opposé à une demande de CMI vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures envisagées afin de permettre la réduction du délai de traitement de demandes de CMI auprès des MDPH.

Texte de la réponse