15ème législature

Question N° 21813
de M. Michel Larive (La France insoumise - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > L'enseignement et l'éducation publics aux jeu

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6832
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 264

Texte de la question

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles. Les actions du Gouvernement pour « l'école inclusive » inquiètent les jeunes sourds et les jeunes aveugles, ainsi que leurs parents. Aujourd'hui, les conditions d'un accueil de qualité des jeunes sourds et des jeunes aveugles à l'éducation nationale ne sont pas remplies. Pourtant, le Gouvernement souhaite intégrer un plus grand nombre d'entre eux en « milieu ordinaire ». De ce fait, l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élèves APA-INJ craignent un accompagnement au rabais des jeunes, ainsi que la disparition des structures qui les accompagnent au quotidien. Dans un courriel adressé à M. le député, ils ont exprimé leur volonté de dialogue et condamné l'attitude désinvolte du Gouvernement. Selon eux, la concertation a été expéditive, les sujets de fond n'ont pas été abordés. Un courriel écrit par Mme la ministre et récupéré par l'intersyndicale témoigne de la véritable fonction de cette concertation. Il est explicitement mentionné que le but de la concertation était de pouvoir arguer par la suite que les premiers concernés ont été entendus, à défaut d'être écoutés. En France, des jeunes sourds et aveugles se sont pourtant mobilisés pour défendre leurs droits, et pour la troisième fois consécutive ce 3 juillet 2019. M. le député s'interroge sur le bien-fondé de la réforme, car une inclusion plus importante de jeunes sourds et aveugles ne saurait se concevoir sans donner les moyens à l'école d'accueillir tous ces élèves. Mais il l'interroge aussi sur certaines pratiques qui lui ont été rapportées et qui semblent tout à fait contraires à l'esprit du dialogue social. Il lui demande ce qu'elle va faire face à une telle situation et si elle va revenir à la table des négociations pour organiser une véritable concertation.

Texte de la réponse

Priorité du gouvernement, l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap répond à des situations très diverses et les modalités de scolarisation et d'accompagnement sont, bien évidemment, à construire et adapter à chaque élève en fonction de ses besoins. C'est la raison pour laquelle il existe des dispositifs variés, individuels et collectifs et dont il est important pour les enfants d'assurer le développement et l'effectivité sur l'ensemble des territoires. La transformation de l'offre médico-sociale a pour objectif de s'adapter aux besoins des enfants, en fonction des moments différents de leur parcours de scolarisation et de leur parcours de vie. Pour y contribuer, l'expertise et l'expérience des instituts nationaux sont importantes à valoriser et mettre à contribution. Une mission inter-inspections a été chargée en 2018 d'un état des lieux partagé des situations des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds, avec comme objectif de « formuler des propositions sur les perspectives d'évolution des établissements en vue de répondre au mieux aux besoins de leurs élèves et de valoriser le savoir-faire des équipes au plan pédagogique et médico-social ». Elle a rencontré l'ensemble des acteurs intéressés, notamment les représentants des personnels et des parents d'élèves. Elle a analysé le positionnement et le fonctionnement des instituts, en s'intéressant également aux autres établissements et services médico-sociaux accueillant des jeunes déficients sensoriels et aux autres modes de scolarisation de ces jeunes, dans une démarche de comparaison. Le rapport de la mission insiste à juste titre sur les importantes avancées accomplies par les instituts pour faire progresser l'insertion des personnes en situation de handicap. L'engagement des instituts et de leurs personnels en la matière fait écho à la démarche d'évolution de l'offre médico-sociale et à la priorité du Gouvernement d'une école inclusive, au travers, notamment, de la loi pour une école de la confiance. Sans remettre en question le caractère national des instituts, dont l'héritage historique et symbolique est fort, le rapport préconise différentes évolutions qui visent à renforcer la qualité et la pertinence de l'enseignement et de l'accompagnement apportés par les instituts nationaux aux jeunes et leurs familles, en prenant en compte, notamment, les orientations nationales relatives à l'école inclusive et à l'évolution de l'offre médico-sociale, pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées et leurs familles. A partir de cet état des lieux, une concertation a été engagée au sein de chaque institut dès septembre 2018 jusqu'à début 2019. Plusieurs présentations et échanges ont eu lieu dans les instances de dialogue social des établissements. Il a été plus précisément demandé aux instituts d'élaborer un schéma d'évolution de la scolarisation afin de consolider l'offre d'enseignement adapté en lien avec l'environnement des instituts et les besoins des jeunes. En parallèle, et afin de permettre à chaque institut de mettre en place son projet d'établissement rénové en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) et les services de l'Education Nationale, des propositions d'évolution du cadre règlementaire des instituts ont été étudiées. La concertation nationale s'est appuyée sur plusieurs ateliers portant sur les thèmes relatifs aux missions des instituts et à leur gouvernance. Ces ateliers ont réuni les administrations concernées, les représentants des familles et des agents des instituts ainsi que des représentants du comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), d'associations d'enseignants spécialisés, des directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour déficients sensoriels, etc.  Cette concertation se prolonge sur le premier trimestre 2020. En tout état de cause, les décisions prises ne remettront pas en question les instituts nationaux dans leur apport à une scolarisation réussie des éléves qu'ils accompagnent.