15ème législature

Question N° 21821
de Mme Fiona Lazaar (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Scolarisation des enfants sourds et malentend

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6812
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10999

Texte de la question

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Le 11 juin 2019, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont présenté les mesures constitutives du service public de l'école inclusive qui a vocation à transformer en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce projet, qui verra le jour dès la rentrée 2019 et trouvera son aboutissement en 2022, répond à l'impératif de construire une école pleinement inclusive, de manière à offrir aux 340 000 élèves en situation de handicap de meilleures conditions de scolarisation. La construction d'une école inclusive est en effet un axe majeur de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité entendent construire. Pour mener à bien cette ambition, le comité national de suivi de l'école inclusive, qui associe notamment les représentants du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), parents d'élèves et associations de personnes en situation de handicap, a été installé le 17 juillet 2019. Pleinement convaincue de la nécessité de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap, Mme la députée se réjouit de cette initiative dont l'un des objectifs est de faire en sorte que l'école s'adapte aux besoins éducatifs particuliers des élèves. À cet égard, elle a été alertée par des parents d'élèves sur les difficultés de scolarisation des enfants sourds et malentendants en milieu scolaire ordinaire. Conformément à cet objectif de construire une école pleinement inclusive, la scolarisation des enfants sourds, qui étaient au nombre de 10 000 en 2016, constitue un enjeu primordial. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositifs existants d'accompagnement des enfants sourds et malentendants et les pistes de réflexion engagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de scolarisation de ces élèves dont les difficultés appellent une attention particulière.

Texte de la réponse

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. Ces élèves représentent 2,5 % des élèves en situation de handicap scolarisés, soit 10 600 élèves (73 % en milieu ordinaire et 27 % en établissement médico-social). En fonction du choix effectué par les familles et l'élève, ainsi que de la décision de Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une diversité de parcours scolaires est possible pour ces élèves : - une scolarisation avec ou sans aide humaine ; - une scolarisation en unité localisée d'inclusion scolaire (ULIS), dont les ULIS spécifiques aux élèves avec des troubles des fonctions auditives ; - une scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; - une scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS) : ce parcours s'adresse exclusivement à des jeunes sourds pour lesquels les familles ont fait le choix d'un mode de communication, soit bilingue (langue des signes française/français écrit), soit en langue française ; - ou encore, une scolarisation dans un institut national ou régional des jeunes sourds (INJS/IRJS). Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse travaille à la création d'une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français. Elle offrira une meilleure vue sur les différents parcours possibles pour ces élèves et elle sera mise à la disposition des familles. Cette cartographie comprendra les données suivantes : - les lieux de scolarisation (ULIS, PEJS, UE, UEE) ; - les effectifs d'enseignants, d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ; - les modes de communication proposés (langue des signes française, langue française avec appui langue parlé complété) ; - les effectifs d'élèves. Les données sont en cours d'analyse et une publication est prévue sur education.gouv.fr au cours du premier trimestre de l'année scolaire 2019-2020.