Réponse publiée le 7 décembre 2021

Les personnes en situation de handicap et leurs aidants ont en effet besoin d'être accueillis, informés, orientés et accompagnées dans leurs démarches d'accès aux droits. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, pour cette raison, confié aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) les missions d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. La mise en ligne en 2020 d'une plateforme d'informations et de services « Mon Parcours Handicap » confiée à la Caisse des Dépôts et à la CNSA, permet, dans le respect d'un très haut niveau d'accessibilité, de réunir l'ensemble des informations relatives au parcours d'une personne en situation de handicap (droits, emploi, scolarité…) et à proposer des services personnalisés, aux personnes handicapées. La première rubrique de cette plateforme, consacrée à l'emploi et à la formation, et plus particulièrement à l'apprentissage a été mise en ligne début 2020, de nouvelles "briques" relative à la scolarité et bientôt à l'enseig, nement supérieur ont été produites. La stratégie « Agir pour les aidants » 2020-2022 présentée le 23 octobre 2019 s'est saisie de la question de l'information en prévoyant la labellisation de lieux « je réponds aux aînés » et « je réponds au aidants » ainsi qu'un numéro national d'information S'agissant des chantiers de simplification menés pour faciliter les démarches, le Gouvernement conduit depuis 2017 une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées. Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021. Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne). Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.