Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la manière dont est prise en compte la période de service militaire dans le calcul de la retraite. Selon l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les périodes de service militaire permettent en effet d'acquérir des droits à la retraite. Les périodes de service national sont ainsi retenues de date à date, par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service validable. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre est ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut cependant permettre de valider 5 trimestres, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Cette solution, plus favorable pour l'assuré, n'est toutefois pas retenue quand il s'agit de carrières longues, ce qui s'apparente à une différence de traitement. Dans ces conditions, un même individu, pour la même durée de service national, se voit donc attribuer quatre trimestres en carrière longue, contre 5 trimestres en carrière normale. À travers la présente question, il souhaiterait savoir à quoi tient cette différenciation et dans quelle mesure il serait possible de faire appliquer les mêmes règles de calcul, qu'il s'agisse des « carrières normales » et des « carrières longues ».
Texte de la réponse
La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité pour cause de service national est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Ainsi, un trimestre est attribué pour chaque période de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l'année précédente. Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l'assuré mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, dans la limite de quatre trimestres par année. Le dispositif de retraite anticipée longue carrière (RALC) s'adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Afin d'améliorer la prise en compte des aléas de carrière des assurés tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité, la réglementation retient, au titre des trimestres réputés cotisés, quatre trimestres de service national. En effet, les conditions de prise en compte du service national en tant que périodes réputées cotisées n'ont pas été modifiées par le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.