15ème législature

Question N° 21867
de M. Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > sectes et sociétés secrètes

Titre > L'encadrement des transactions immobilières en faveur d'organisations sectaires.

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6779
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8704

Texte de la question

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en place une législation visant à encadrer toute transaction immobilière en faveur d'organisations sectaires. L'achat d'un bâtiment par le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih situé sur le territoire de Saint-Denis (93) au profit de l'Église de scientologie de France a mis en exergue une insuffisance législative sur les conditions de transaction immobilière. La scientologie étant une organisation internationale classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), une simple vigilance de la part des services de l'État envers de telles organisations sectaires n'est pas suffisant. En effet, malgré l'avis négatif de la collectivité locale sur cette vente, il semblerait d'après la réponse de M. le Premier ministre apportée à la question écrite n° 18210 que le droit en vigueur ne permette pas à l'administration de s'opposer à cette transaction immobilière. Il est clair que de tels fonds d'investissement, prêts à négocier avec des organisations dangereuses ou reconnues comme sectes, ne devraient pas être en mesure de poursuivre leurs activités sur le territoire national lorsque ces dernières dérogent à l'intérêt général. Ainsi, il convient de légiférer sur les conditions de toute transaction immobilière au profit d'organisations sectaires afin d'éviter la vente de bâtiments à des organisations potentiellement dangereuses. Il lui demande donc la mise en place d'initiatives législatives afin d'encadrer les transactions immobilières au bénéfice d'organisations sectaires ainsi que le renforcement du contrôle du financement des cultes par des organisations étrangères.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage la préoccupation de la nécessité de mener une lutte déterminée contre les dérives sectaires : une vigilance active doit s'exercer quant au développement en France d'organisations impliquées dans de telles dérives. A cet égard, la première réponse relève de la justice pénale. Notre droit prévoit plusieurs incriminations pénales correspondant aux faits pouvant être qualifiés de dérives sectaires. Les sanctions encourues sont lourdes. Il semble en revanche difficile, pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles, d'interdire à une personne morale de réaliser une transaction immobilière au motif qu'elle est considérée comme une « organisation sectaire ». Cela n'exclut évidemment pas d'améliorer et compléter les outils juridiques en la matière. Il serait ainsi utile d'introduire un régime de contrôle du financement des cultes par des organisations étrangères. Le Gouvernement étudie actuellement cette question.