15ème législature

Question N° 21875
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Relevé intégral permis de conduire

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6826

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la consultation du relevé d'information intégral. En effet, l'obtention du relevé d'information intégral demande l'envoi d'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée (créant un coût pour l'usager), avec les pièces justificatives demandées (photocopie du permis de conduire en plus d'une pièce d'identité), ou de se déplacer directement en préfecture, déplacement que tout le monde ne peut effectuer. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème et faciliter un possible passage à la consultation numérique.

Texte de la réponse