15ème législature

Question N° 21896
de M. Jean-Marie Fiévet (La République en Marche - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > transports aériens

Titre > Conditions générales de vente de billets d'av

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6808

Texte de la question

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clauses de no show. La clause dite de no show est une clause contractuelle par laquelle une compagnie aérienne n'autorise pas un passager à utiliser un billet de retour s'il n'a pas utilisé le vol aller, lors d'un achat d'un voyage aller-retour. Cette clause est souvent méconnue par les passagers qui ne lisent pas systémmatiquement les conditions générales de la compagnie dans laquelle elle est dissimulée . Cependant, le passager ayant acheté ses billets d'avion s'attend à pouvoir les utiliser comme il l'a convenu lors de la réservation. De nombreux passagers se retrouvent alors dans l'obligation d'acheter un nouveau titre de transport alors qu'ils en possèdent déjà un. Ainsi, il lui demande s'il envisage une évolution législative limitant l'usage de cette clause qui semble déroger aux principes fondamentaux du droit des consommateurs.

Texte de la réponse