Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. L'article 44 de cette loi a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 236-1 A, lequel dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le deuxième alinéa de cet article ajoute que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or, à ce jour, rien ne semble avoir été fait pour assurer l'effectivité de cet article. L'introduction de celui-ci fait pourtant suite à une forte demande exprimée depuis plusieurs années par les agriculteurs visant à lutter efficacement contre ce qu'ils considèrent comme une distorsion de concurrence, c'est-à-dire la vente sur le territoire français de produits n'étant pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur les agriculteurs et éleveurs français. À cet égard, il est soutenu que, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Cette situation risque de se dégrader davantage avec l'accord récent entre la Commission européenne et les pays du Mercosur lequel remettra particulièrement en cause les filières bovine et volaille de chair françaises. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer l'effectivité de cet article qui répond à un impératif en termes de sécurité alimentaire et de sauvegarde de l'agriculture française.
Texte de la réponse
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.