15ème législature

Question N° 21934
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > Code pour les animaux

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7048

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rassembler sous la forme d'un code l'ensemble de la législation se rapportant aux animaux et de profiter de cette codification pour faire évoluer la réglementation en la matière. Plusieurs initiatives privées et associatives ont été prises ces dernières années visant à rassembler des dispositions françaises et européennes applicables dans la législation nationale (et dans plusieurs autres codes) et à en assurer un accès simplifié et éclairé. La place des animaux et leurs relations avec les hommes ont significativement évolué ces dernières années dans le pays. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 a posé un principe essentiel à savoir que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Aujourd'hui, de nouvelles questions se posent : la persistance de mauvais traitements sur les animaux d'élevage ; l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques ; la protection d'animaux à préserver contre les trafics. Un travail de codification en lien avec l'adoption de quelques nouvelles dispositions à caractère législatif serait de nature à permettre de conforter une démarche dont praticiens, universitaires et acteurs de la protection des droits des animaux ressentent le besoin. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse