15ème législature

Question N° 21935
de M. M'jid El Guerrab (Libertés et Territoires - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Delphinariums

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7070
Réponse publiée au JO le : 29/12/2020 page : 9756
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant à son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Il lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite, comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit un tiers des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Il l'interroge également afin de savoir si elle est favorable, à terme, à la réhabilitation des dauphins au sein de structures en pleine mer.

Texte de la réponse

Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l'issue de plusieurs mois d'échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des delphinariums. En s'appuyant sur cette concertation, un plan d'actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. Ainsi, en ce qui concerne les delphinariums : - Interdiction d'ici 2 ans de la détention à des fins de spectacles d'orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction d'ici 7 ans à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; - Interdiction immédiate de la délivrance d'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; - Interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; - Interdiction immédiate de l'introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l'encadrement des spectacles d'animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d'animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. La volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels. Une concertation aura lieu avec l'ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu'à mi-2021, permettra notamment d'échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d'accompagnement qui leur seront proposées.