15ème législature

Question N° 21940
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Zootechnie : réglementation concernant les va

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7003
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7642

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique consistant à la pose de hublots sur la panse des vaches à des fins de recherches scientifiques. Des laboratoires publics et privés ont en effet recours à ce procédé dans le but de mener des expérimentations portant sur le processus de digestion de l'animal, en vue de maximiser la production de lait ou encore de réduire l'impact environnemental d'un élevage. Si le procédé est ancien, il a de nouveau été mis en lumière il y a quelques semaines par une association de défense des animaux, dans le but d'interpeller et de sensibiliser l'opinion publique sur une pratique qui porte atteinte à la santé animale. Face à la persistance de ces techniques expérimentales qui choquent de nombreux Français, elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser d'une part, la nature et la fréquence des contrôles réalisés par les services vétérinaires au sein des laboratoires de zootechnie et d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire définitivement ces méthodes de recherche et soutenir le développement d'alternatives respectant le bien-être animal.

Texte de la réponse

La production de connaissances scientifiques sur la digestibilité des aliments est indispensable. En l'état actuel de la recherche, il n'existe aucune alternative fiable à la pose de canule permanente au niveau du rumen des animaux. Ce procédé est employé uniquement à des fins de recherches scientifiques. Il s'accompagne d'un suivi vétérinaire rigoureux et est considéré comme indolore pour l'animal. Des entreprises privées comme des organismes de recherche publique tel que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) peuvent donc recourir à ce procédé dans des conditions strictement encadrées et pleinement justifiées. L'autorisation du projet est alors octroyée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la base d'un avis émis par un comité d'éthique agréé. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est quant à lui chargé de l'agrément de l'établissement dans lequel les animaux sont détenus. À ce titre, l'agrément du site visé par la vidéo a été renouvelé en 2019, suite à une visite d'inspection ayant permis de conclure à la mise au pré des animaux, à la surveillance effective par un vétérinaire et au bon état physique et physiologique des animaux. Comme tout projet de recherche impliquant l'utilisation d'animaux, le procédé consistant en la pose d'une fistule sur les ruminants est soumis au respect de la règle des 3 R : réduire le nombre d'animaux, remplacer le modèle animal par des modèles numériques ou par des recherches sur tissus ou cellules et raffiner afin de réduire, supprimer ou soulager toute douleur ou détresse. La communauté scientifique s'attache à développer des métodes alternatives. L'INRA a ainsi construit un plan d'action visant à s'affranchir de l'utilisation d'animaux porteurs de canule. Les travaux actuels portent donc notamment sur l'identification de critères pertinents de l'évaluation de la douleur des animaux, sur l'évolution des protocoles antalgiques pour supprimer les potentielles douleurs post-opératoires et bien sûr, sur la recherche de techniques alternatives. L'aboutissement de ces travaux s'imposera à terme à tous les organismes ayant recours à ce procédé.