15ème législature

Question N° 21947
de M. Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Reste à charge zéro - Remboursement des appareils auditifs spécifiques

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7057
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9086

Texte de la question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de remboursement des traitements nécessaires aux enfants souffrant d'aplasie majeure de l'oreille, pathologie congénitale de l'oreille externe et moyenne. Conformément à ce qui avait été annoncé par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle, certaines lunettes, prothèses dentaires et appareils auditifs sont amenés à être entièrement remboursés par la sécurité sociale dès le 1er janvier 2021. Il semblerait cependant que ne soient pas concernés par cette réforme les appareils spécifiques tels que ceux nécessaires dans les cas de pathologies congénitales de l'oreille externe et moyenne, comme l'aplasie majeure de l'oreille. Or ce type d'appareillage auditif coûte en moyenne 4 000 euros dont environ 3 000 sont à la charge des patients. Ainsi, les patients présentant une pathologie bilatérale doivent financer leurs soins à hauteur de 6 000 euros. De plus les appareils doivent être changés tous les 4 à 5 ans ce qui représente un poids financier considérable pesant sur les familles. Ce reste à charge important contraint de nombreux parents à devoir renoncer à l'appareillage de leurs enfants atteints. Par ailleurs, une récente étude américaine a démontré qu'un enfant non appareillé perdrait 40 % des informations à l'école. Cette situation crée une inégalité éducative portant préjudice aux enfants touchés. La complexité de cette situation concerne également les adultes puisque le taux de remboursement de l'appareillage est diminué aux 20 ans du patient. C'est pour ces raisons qu'il souhaiterait connaître l'action menée par le Gouvernement dans l'optique d'alléger les frais inhérents à cette pathologie et de garantir aux enfants atteints les mêmes chances d'épanouissement que les autres.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille.  Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.