15ème législature

Question N° 21955
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Plan d'urgence mis en place par le Gouverneme

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7004
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10297

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan d'urgence mis en place par son Gouvernement pour soutenir les agriculteurs durant la sécheresse. Face aux épisodes de sécheresses auxquels sont confrontés les agriculteurs, M. le ministre faisait part de son souhait de proposer à l'Union européenne un effort de trésorerie conséquent. « En général, 50 % des aides liées à la Politique agricole commune (PAC) sont attribuées à la mi-octobre », expliquait M. le ministre dans un quotidien. « Nous allons demander à l'Union européenne de faire passer ce pourcentage de 50 % à 70 % et ce, dès le 16 octobre. Cela représentera un milliard d'euros d'avance de trésorerie supplémentaire ». La sécheresse frappe de plein fouet agriculteurs et viticulteurs de Vaucluse. La création d'un fonds d'urgence qui n'aura d'incidence qu'à la fin des périodes intenses de sécheresse n'a pas d'utilité, excepté un effet d'annonce politiquement opportun. Parallèlement, le ministre a soulevé des propositions concrètes, à l'image de la permission donnée aux éleveurs de faucher les jachères pour nourrir les animaux face à la pénurie d'herbe dans les pâturages. Elle l'interroge sur les solutions pragmatiques à adopter face aux difficultés estivales que rencontrent les agriculteurs. Elle lui demande d'inciter l'Union européenne à débloquer l'avance de trésorerie liée à la PAC au plus tôt de manière à ce que ces denrées financières puissent être utilisées au plus vite par les agriculteurs.

Texte de la réponse

Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne (CE) dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d'accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d'intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l'extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d'application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Gouvernement a également demandé à la CE d'étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La CE l'a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La CE a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu'au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu'elles ont été semées mais qu'elles n'ont pas levé. La CE a ensuite accordé des dérogations supplémentaires à l'occasion de l'adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019, qui permettent d'augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions affectées par la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la CE une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l'a acceptée et une décision d'exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité a été mise en œuvre en France et permet d'apporter une avance de trésorerie à l'ensemble des exploitants concernés. Il n'est par ailleurs pas possible de verser une avance avant le 16 octobre, la réglementation européenne ne le permettant pas (article 75 du règlement UE 2013/1306). La CE n'a jamais dérogé à cette date. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement, d'une part, les mesures de protection et d'indemnisation, mais aussi, d'autre part, plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d'adaptation. C'est dans cet objectif qu'une consultation élargie sur les voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture a été lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes, plusieurs réunions de travail se sont tenues au second semestre 2019 en vue d'identifier des voies d'amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Il s'agit également de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l'eau avec la mise en place d'un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L'objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d'ici 2022 et cent d'ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d'autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.