Question de : M. M'jid El Guerrab
Français établis hors de France (9^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab interpelle M. le ministre de l'intérieur au sujet de la liberté de circulation en toute sécurité de l'ensemble des citoyens (français et étrangers) sur le territoire français au regard de la recrudescence des accidents de chasse parfois mortels et de la crainte qu'ils suscitent. L'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public justifie que des limitations soient apportées à l'exercice de certaines activités (Conseil constitutionnel, décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982, loi sur la communication audiovisuelle). Il en va ainsi de la chasse qui, au regard des risques qu'elle implique, est susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, chaque année en France, les accidents de chasse font une vingtaine de morts. Selon l'Office national de chasse et de la faune sauvage, on dénombre 1 265 accidents de chasse, sur la période 2009-2018, soit une moyenne de 120 à 150 accidents par an et on déplore 364 décès depuis la saison 2000-2001, et cela sans compter le début de celle de 2018-2019. Il est donc logique qu'une telle activité fasse l'objet de mesures d'interdiction par l'autorité de police. C'est ainsi qu'en raison de l'accident mortel d'un vététiste sur la commune de Montriond, le 13 octobre 2018, la préfecture de Haute-Savoie a suspendu la pratique de la chasse pour l'ensemble de la saison 2018-2019 sur une partie du territoire de la commune, qualifiant cette décision de mesure « d'urgence » prise « au titre de la sécurité publique ». Se pose alors la question de savoir si cette interdiction pourrait être généralisée à l'ensemble du territoire national, à hauteur d'un jour par semaine. La France est effectivement le seul pays d'Europe qui autorise la chasse tous les jours de la semaine. D'autres États européens ont fait le choix de prendre en considération la sécurité de leurs citoyens en interdisant la chasse le dimanche : c'est le cas, notamment, des Pays-Bas et de l'Angleterre. Le Conseil constitutionnel a déjà admis la possibilité pour le législateur de limiter le droit de chasse sous réserve que cette limitation obéisse à « des fins d'intérêt général » et qu'elle n'ait pas « un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés » (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). D'une part, le droit de chasse, rattaché au droit de propriété, pourrait donc être limité par les exigences d'intérêt général que sont « la sécurité » (décision n° 2000-434 DC, préc.) et « la liberté d'aller et venir » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). Les randonneurs (estimés à 15 millions en France), cavaliers, promeneurs, cueilleurs de champignons et sportifs nature doivent pouvoir jouir en toute sérénité de la nature, notamment le dimanche où ces diverses activités y sont les plus fréquentes. L'interdiction devrait alors concerner tous les espaces, y compris privés. En effet, il est peu probable que tous les chasseurs puissent clôturer leur propriété eu égard au coût afférent. Quand bien même, les clôtures ne sont pas toujours un gage de sécurité. Or ces espaces privés sont susceptibles d'accueillir des passants dont la circulation n'est pas pénalement réprimée dès lors qu'elle n'entraîne aucune dégradation. D'autre part, la limitation du droit de chasse serait proportionnée puisqu'il pourrait s'exercer tous les autres jours de la semaine, de sorte que le sens et la portée du droit de propriété n'en seraient pas dénaturés. En somme, l'état actuel du droit français permet aux chasseurs de « privatiser la nature » aux dépens du droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il souhaite savoir s'il envisage d'assurer la sécurité des citoyens en interdisant la pratique de la chasse le dimanche et répondre de ce fait aux attentes des Français dont 79 % s'estiment favorables à l'arrêt de la chasse le dimanche (selon un sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016).