15ème législature

Question N° 21973
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Compensation consommateurs - Faillittes compa

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7015

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des voyageurs victimes de la faillite de compagnies aériennes proposant des vols en Europe. Ces dernières années, plusieurs compagnies aériennes ont fait faillite laissant leurs clients qui ont acheté directement leurs billets auprès d'elles sans vol ni droits pour obtenir une compensation. Les clients ne sont pas prioritaires pour obtenir le remboursement de leur créance sur ces entreprises aériennes. Certains États ont adopté des législations protectrices au regard des acheteurs. Au niveau européen, aucun dispositif ou fond n'existe, justifié par le fait que les compagnies majeures et souvent plus chères refusent de payer pour des compagnies moins chères et plus à risque (et par exemple ayant peu anticipé des coûts de carburant ou maintenance au final plus élevés que prévus ce qui les amène à devoir interrompre leurs activités). Pourtant, un mécanisme de protection pourrait être envisagé et s'appliquer aux compagnies aériennes de l'Union européenne et éventuellement aussi aux transporteurs non-UE, pour tous les billets vendus dans l'UE en s'inspirant de ce qui est appliqué au niveau des agences de voyages et tours opérateurs intervenant en France qui garantissent financièrement la défaillance d'un prestataire. Elle lui demande sa position sur ce sujet et si le Gouvernement français entend prendre une initiative au plan européen dans ce sens.

Texte de la réponse