15ème législature

Question N° 2197
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Crédits alloués aux opérations d'intérêt régi

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5063
Réponse publiée au JO le : 13/03/2018 page : 2105

Texte de la question

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse conséquente des crédits d'État alloués à la politique de la ville et à l'aménagement du territoire. Pour les petites communes, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 216,4 millions d'euros en moins pour financer les équipements publics. En outre, cette coupe budgétaire représente 46,5 millions d'euros de moins pour la politique de la ville, raison pour laquelle. Plus de 200 élus et de très nombreux acteurs associatifs se sont d'ailleurs réunis le 16 octobre 2017 à Grigny pour la dénoncer. Les territoires périurbains qui comptent des quartiers prioritaires connaissent des problématiques de pauvreté, de taux de chômage élevé et d'insécurité qui sont parfois plus prégnantes que les communes centrées autour des grandes agglomérations. À ce titre et dans ces termes, le commissariat général à l'égalité des territoires précise dans le rapport de septembre 2017 de « l'observatoire des territoires » que : « les communes dites « isolées », c'est-à-dire les espaces en dehors de l'influence des pôles et hors de toute aire urbaine, sont un cas particulier. Dans ces territoires ruraux, le revenu médian est inférieur à celui de tous les autres types d'espaces. Les plus pauvres y disposent de revenus aussi bas que dans les pôles et les personnes les plus aisées y sont globalement moins riches qu'ailleurs. Ces espaces comptent parmi ceux où la pauvreté des populations est la plus marquée ». Le décret de février 2014 établissant la nouvelle géographie prioritaire fixant à 11 250 euros par an (60 % du revenu médian national), le critère de revenu moyen d'un quartier pour être éligible notamment au PNRU, il semblerait au titre de l'égalité républicaine nécessaire de revoir le critère de revenu pour les territoires périurbains dans lesquels les populations ont des contraintes budgétaires plus lourdes que dans les centres urbains. Dans le cadre des financements ANRU pour la période 2014-2024, un investissement de 5 milliards d'euros financé avec le concours d'action logement, est prévu comme suit : 83 % pour les sites d'intérêt national, et 17 % pour les sites d'intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Faisant suite aux annonces du Gouvernement lors du congrès de l'union sociale pour l'habitat à Strasbourg, il souhaiterait qu'il lui indique s'il entend garantir la sanctuarisation des crédits alloués aux opérations d'intérêt régional ANRU.

Texte de la réponse

Le Président de la République, dans son discours à Roubaix-Tourcoing le 14 novembre dernier, a appelé à un plan de mobilisation générale, qui doit engager l'ensemble de la Nation, autour de la politique de la ville, avec deux objectifs majeurs :remettre la République au cœur des quartiers et y ramener le droit commun, afin que ceux qui y vivent bénéficient des mêmes droits et services qu'ailleurs ;favoriser l'émancipation de leurs habitants, la mobilité et l'insertion par l'éducation et l'emploi, pour un égal accès de tous aux opportunités. À cet effet, différentes démarches, concomitantes et complémentaires, ont été engagées pour co-construire avec l'ensemble des parties prenantes, élus, acteurs économiques, acteurs associatifs, services de l'État, etc. un diagnostic actualisé de la situation dans les quartiers prioritaires et des propositions d'actions concrètes dans la perspective notamment de la tenue d'un Comité interministériel des villes (CIV) prochainement. L'ensemble du dispositif de concertation a été présenté aux représentants du Conseil national des villes, des associations nationales d'élus et des représentants du collectif issu de l'appel de Grigny, à l'occasion d'une réunion organisée au ministère de la cohésion des territoires le 10 janvier 2018. Il s'appuie sur :la mission confiée par le Président de la République à l'ancien ministre d'État et ancien ministre de la ville, Jean-Louis Borloo, qui, après une très large consultation de l'ensemble des institutions et acteurs concernés, doit remettre un rapport mi-mars ;la mise en place de 10 groupes de travail nationaux associant toutes les parties prenantes, dont des représentants des signataires de l'appel de Grigny, avec pour objectif de faire des préconisations dans les domaines suivants : évaluation/indicateurs, secteur associatif, image des quartiers, formation professionnelle et apprentissage, entreprises et quartiers, orientation et parrainage, culture, éducation, lutte contre les discriminations, sport ;l'organisation, à l'initiative des préfets, de réunions de travail pour organiser la consultation des conseils citoyens et animer des ateliers territoriaux en vue de recueillir les propositions des élus et acteurs locaux et de faire remonter les initiatives innovantes, qui font l'objet d'une labellisation au titre des « 40 ans de la politique de la ville - Inventons les territoires de demain ». L'ensemble des propositions issues de ces différentes démarches ont vocation à alimenter la feuille de route pour les quartiers prioritaires et le prochain CIV. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté d'ores et déjà un certain nombre de mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville :la sanctuarisation des crédits dédiés à la politique de la ville sur la durée du quinquennat à hauteur de 428,6 millions d'euros ;le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les établissements scolaires situés en REP et REP+ ;le déploiement de l'expérimentation des emplois francs sur sept territoires en 2018 ;les dotations directes aux collectivités territoriales : augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à hauteur de 110 millions d'euros en 2018 ;maintien de la dotation politique de la ville (DPV) à son niveau de 2017, soit 150 millions d'euros ;la participation de l'État au doublement de l'effort de renouvellement urbain par un apport d'un milliard d'euros sur la durée du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), dont le budget passe de 5 à 10 milliards d'euros. Cette dernière disposition ne remet pas en cause la liste des quartiers d'intérêt national ni celle des quartiers d'intérêt régional, telles que définies en 2015 et 2016. De plus, le principe d'affectation de 85 à 90 % des concours financiers aux quartiers d'intérêt national, c'est-à-dire ceux présentant les dysfonctionnements les plus importants, est maintenu. Toutefois, les principes relatifs à l'allocation des ressources au regard du doublement du programme ne sont pas encore arrêtés. L'enjeu est notamment d'importance concernant les 250 quartiers régionaux définis dans le NPNRU. Le doublement du budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait à la fois profiter aux quartiers nationaux et régionaux. La possibilité d'affecter une partie de l'abondement aux projets régionaux à plus forts enjeux et les plus ambitieux est ainsi déjà ouverte. Il en va de même pour les projets mobilisant plus de 7 millions de concours financiers et faisant l'objet d'un examen par le comité d'engagement de l'ANRU. Les préfets de région et de département ont d'ailleurs été invités à signaler les projets régionaux à plus forts enjeux, afin d'identifier les besoins en termes de financements complémentaires en ciblant des opérations à effet levier, essentielles pour la réussite du projet.