Texte de la question
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à la création et l'entretien d'engins motocyclistes anciens et de véhicules modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule. Seules les pièces d'origine sont acceptées, ce qui peut notamment être assimilé à une entrave au développement d'une activité tournée vers la réutilisation et vers une baisse de l'impact écologique des deux roues. En outre, la réglementation française étant plus stricte que la réglementation européenne, la circulation sur le territoire français de motos venant de pays de l'Union européenne et ne correspondant pas aux normes françaises est autorisée, ce qui induit une distorsion de concurrence. Il lui demande s'il peut être envisagé un assouplissement de la réglementation française, permettant aux acteurs français de cette filière de la « custom culture » d'exercer leur activité avec le même niveau d'exigence que ceux des autres pays de l'Union.
Texte de la réponse
L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules. Cet arrêté est à destination des entreprises de construction et d'aménagement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles. Il fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation. Ainsi, en France, et contrairement à ce que semblent indiquer certains acteurs, la transformation d'un véhicule à deux roues motorisés est possible et dispose d'un cadre législatif, conforme au droit européen. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016, cette dernière sera instruite par les services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). L'étude du dossier permettra de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de l'arrêté précité, et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permettra de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le véhicule transformé est par ailleurs soumis à l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, reprises à l'article L 324-1 du code de la route.