Texte de la question
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles consignes de tri. Mme la ministre a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 10 juillet 2019, son projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ayant pour ambition de réduire les déchets et d'améliorer le recyclage en France. Elle a lancé un comité de pilotage afin d'élaborer un système de consigne sur les emballages pour répondre aux objectifs élevés de collecte et de recyclage fixés par la directive européenne sur le plastique. Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles consignes de tri ont vu le jour afin que les tous les emballages puissent être recyclés. Ces nouvelles consignes de tri permettent de simplifier et d'étendre le nombre de déchets recyclables et ainsi de diminuer le nombre de déchets incinérés. Ce nouveau dispositif permet ainsi de réduire l'impact carbone et le recours intensif aux matières premières polluantes. Toutefois, il est nécessaire de constater que les règles ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire français et que les nouvelles consignes de tri ne sont pas applicables partout. Les déchèteries permettant d'appliquer les consignes de tri ne sont pas ouvertes à tous, et l'ensemble de ces règles ne sont pas bien connues du grand public. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage afin d'améliorer la communication et l'uniformité des consignes de tri sur le territoire français.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à améliorer la collecte en vue du réemploi, du recyclage et plus globalement la valorisation des matières contenues dans les déchets issus des emballages. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 avait prévu l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, et en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011, ainsi que l'harmonisation des couleurs des bacs de collecte d'ici le 31 décembre 2025. La feuille de route du Gouvernement pour l'économie circulaire publiée en avril 2018 prévoyait de simplifier et d'harmoniser les règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l'espace public, avec le soutien des éco-organismes dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastique. Il est effectivement peu compréhensible pour nos concitoyens que les règles de tri dépendent du lieu de collecte, avec des règles parfois différentes entre deux communes situées parfois à quelques kilomètres l'une de l'autre. Il est également important, encore une fois pour simplifier la vie de nos concitoyens, d'accélérer l'harmonisation de la couleur des bacs de collecte. C'est dans cet objectif que le ministère de la transition écologique et solidaire a pris un arrêté le 4 janvier 2019 précisant les conditions dans lesquelles l'éco-organisme accompagne techniquement et financièrement les collectivités locales d'ici la fin de sa période d'agrément fin 2022. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen au Parlement prévoit ainsi que ce dispositif soit pleinement opérationnel à compter du 31 décembre 2022, avançant ainsi de trois ans l'objectif d'harmonisation de la couleur des bacs de collecte au niveau national qui avait été fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi prévoit en outre à l'article 3 un renforcement des dispositifs d'information des consommateurs grâce une indication sur le geste de tri des déchets qui sera présente sur tous les produits qui disposent d'une filière de collecte.