Réponse publiée le 22 octobre 2019

Le Gouvernement est très attaché à améliorer la collecte en vue du réemploi, du recyclage et plus globalement la valorisation des matières contenues dans les déchets issus des emballages. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 avait prévu l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue, en priorité, de leur recyclage, et en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011, ainsi que l'harmonisation des couleurs des bacs de collecte d'ici le 31 décembre 2025. La feuille de route du Gouvernement pour l'économie circulaire publiée en avril 2018 prévoyait de simplifier et d'harmoniser les règles de tri des déchets sur tout le territoire, aussi bien dans les foyers et les entreprises que dans l'espace public, avec le soutien des éco-organismes dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastique. Il est effectivement peu compréhensible pour nos concitoyens que les règles de tri dépendent du lieu de collecte, avec des règles parfois différentes entre deux communes situées parfois à quelques kilomètres l'une de l'autre. Il est également important, encore une fois pour simplifier la vie de nos concitoyens, d'accélérer l'harmonisation de la couleur des bacs de collecte. C'est dans cet objectif que le ministère de la transition écologique et solidaire a pris un arrêté le 4 janvier 2019 précisant les conditions dans lesquelles l'éco-organisme accompagne techniquement et financièrement les collectivités locales d'ici la fin de sa période d'agrément fin 2022. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en cours d'examen au Parlement prévoit ainsi que ce dispositif soit pleinement opérationnel à compter du 31 décembre 2022, avançant ainsi de trois ans l'objectif d'harmonisation de la couleur des bacs de collecte au niveau national qui avait été fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi prévoit en outre à l'article 3 un renforcement des dispositifs d'information des consommateurs grâce une indication sur le geste de tri des déchets qui sera présente sur tous les produits qui disposent d'une filière de collecte.