15ème législature

Question N° 21990
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Normes limitant la radioactivité dans les zon

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7073
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7949

Texte de la question

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques encourus par les habitants de Narbonne du fait de l'activité nucléaire du site d'Orano-Malvesi. Le 6 juin 2019 se tenait la cinquième édition de la planification triennale de la gestion de l'usine de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvési pour 2019-2021. Ce fut la première fois qu'un débat public, rassemblant association environnementales, citoyens mais aussi la direction et les salariés du site, y a été organisé. Des inquiétudes fondées, soutenues par des expertises scientifiques mettant en évidence des dangers de diverses natures sur le site et les villes environnantes, y furent exprimées. En 2008, une étude de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la végétation autour de l'usine montrait la présence de plutonium sur des cyprès jusqu'à 2 km du site, soit des zones habitées. De plus, l'association de protection et sauvegarde de l'environnement des basses plaines de l'Aude présentait ses analyses inquiétantes à la suite de l'enquête publique de 2016. Selon. D'après les mesures de l'ancien chercheur de l'INRA André Bories, le traitement des nitrates pourrait émettre jusqu'à 40 000 m3/h de rejets gazeux, 19 000 kg par an d'oxydes d'azote, mais aussi dans des proportions complexes à mesurer des perturbateurs endocriniens et des poussières d'argile extrêmement fines contenant des éléments radioactifs, susceptibles d'être inhalées et de contaminer la population. L'activité du site engendre ainsi des coûts humains et sanitaires graves qui furent plusieurs fois expertisés. La Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) alerte sur le laxisme des normes en vigueur. À titre d'exemple, une mesure réalisée par la CRIIRAD près d'un camion transporteur d'uranium sur une aire d'autoroute a montré qu'une personne garée toute une nuit près du camion atteindrait en une nuit le tiers de la dose annuelle admissible. Il l'interroge sur la position du ministère quant à l'adoption de normes limitant la radioactivité mesurée des produits radioactifs dans les zones d'habitations environnantes.

Texte de la réponse

L'établissement Orano Malvési est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation. Son exploitation est autorisée par arrêté préfectoral. Compte tenu de la présence sur le site de substances dangereuses telles que l'acide fluorhydrique anhydre et l'ammoniac, l'établissement est classé « SEVESO seuil haut ». Il fait donc l'objet, après enquête publique, d'un arrêté préfectoral d'autorisation délivré sur la base d'un dossier approfondi portant notamment sur la prévention et la limitation des effets d'un éventuel accident majeur. La réglementation applicable aux sites SEVESO prévoit des inspections très régulières et une information du public au travers des réunions d'une commission de suivi de site composée de l'exploitant, de salariés de l'installation, de représentants de l'État, de collectivités locales, des riverains et des associations de protection de l'environnement. À propos de l'impact environnemental du site, l'étude radioécologique menée en 2008 (DEI-SESURE-2009/17), et postérieure à celle citée dans la question, a montré que les activités des végétaux en uranium et ses descendants diminuaient très vite dès lors que l'on s'écarte de la direction des vents dominants ou que l'on s'éloigne de l'installation. Ainsi, à plus de 1 000 mètres de la clôture du site, l'influence de l'installation n'était plus visible selon l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Afin d'assurer une évaluation spécifique des émissions (air, eau, déchets), la commission sur les normes de sûreté (CSS) est dotée depuis 2018 d'un observatoire environnemental. Concernant les effluents atmosphériques, dans le cas des oxydes d'azote (NOX), il faut souligner que les émissions ont varié jusqu'en 2014 entre 130 et 150 tonnes par an. Suite aux améliorations apportées aux installations d'exploitation, elles ont baissé à 80 tonnes en 2015 et à moins de 58 tonnes en 2016. Dans le cadre du projet traitement des nitrates (TDN), l'exploitant pourra rejeter au maximum 19,2 tonnes par an conformément à l'arrêté préfectoral. Pour information, l'obligation de déclaration des émissions de NOX pour les installations classées est fixée à partir d'une quantité annuelle de 100 tonnes (arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets). Pour ce qui a trait au phtalate DEHP, l'installation est équipée d'un oxydateur thermique permettant de traiter les composés organiques volatils (COV) qui limite la présence de cette substance à l'émission. Ainsi la valeur limite en COV proposée initialement par Orano dans son dossier de modification des conditions d'exploiter relative au projet TDN (110 mg/Nm3) a largement été revue à la baisse (10 mg/Nm3) dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Plus généralement, au sujet des normes dans le domaine de la radioactivité, le décret n° 2018-434 du 5 juin 2018 a renforcé la protection du public, dans le domaine des activités nucléaires conformément à la directive 2013/59/EURATOM. En matière de radioprotection, la réglementation française se situe pour de nombreuses thématiques dans les niveaux les plus protecteurs des objectifs fixés par la directive. Ainsi, la limite annuelle de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv/an. Dans le cas de Malvési, l'exposition potentielle des personnes les plus exposées calculée sur la base des rejets atmosphériques de toutes les installations de l'établissement est évaluée par Orano à moins de 0,02 mSv/an. En lien avec le préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente, le ministère de la transition écologique et solidaire reste vigilant à ce que cette installation respecte tous les intérêts protégés par l'environnement, que ce soit en termes de sécurité, de santé ou de protection de la nature et de l'environnement.