Texte de la question
M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact possible de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, la révision et la tenue des listes électorales décrites dans l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 mentionnent dans l'alinéa 1 de l'article 11 que l'inscription doit être liée à l'exercice d'un domicile réel dans la commune ou l'habitation depuis plus de 6 mois, l'alinéa 2 précisant l'inscription préalable du demandeur au rôle d'une des contributions directes communales depuis 2 ans. S'il apparaît que ces conditions sont successivement nécessaires, la suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des Français pour les résidences principales à compter de 2021 pourrait rendre plus difficile l'établissement de la qualité de contribuable. Par exemple, le locataire n'aurait plus de lien « fiscal » avec la commune et le propriétaire de résidence secondaire redevable de la taxe d'habitation maintenue pourra toujours s'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune que sa résidence à titre habituel. En vue de l'inscription sur les listes électorales, il l'interroge sur la nécessité d'apporter des précisions sur la justification en tant que contribuable de la commune.
Texte de la réponse
Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, entré en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : - tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leur enfants de moins de 26 ans ; - ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence au 2° de l'article L. 11 du code électoral sont la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, comme le rappelle l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018. La suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales n'aura pas d'impact sur l'inscription sur les listes électorales. En effet, d'une part, si l'attache communale peut être établie au titre de la qualité de contribuable, le critère le plus usuel pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l'article L. 11 du code électoral. Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu'un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d'une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs que tout électeur peut facilement se procurer : une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, une attestation d'assurance habitation sous réserve que l'adresse indiquée soit située dans la commune, un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile situé dans la commune. D'autre part, un propriétaire peut se prévaloir de son inscription au rôle de la taxe foncière. Aucune modification de la liste des pièces à fournir pour justifier de son attache avec une commune en tant que contribuable, ni aucune évolution sur le justificatif de contribuable de la commune ne sont donc envisagées à ce jour.