Texte de la question

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de rénovation énergétique auprès de leurs clients : les ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Pourtant, en ce qui concerne les habitations flottantes comme les péniches aménagées, ils ne le font pas car ils craignent de mal interpréter les directives au sein de ces fiches, au prétexte qu'elles se focalisent sur l'habitat dit « traditionnel ». Or l'État considère l'habitat fluvial comme une résidence (paiement de la taxe locale d'habitation) et de ce fait, aucune différence ne devrait être faite entre ces deux types d'habitats. Elle souhaite donc connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.