Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - La République en Marche

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le paragraphe VII de l'article premier de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui précise que « les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment ». Or depuis que cette loi a été adoptée en 2015, aucun texte applicatif n'a été formalisé par l'administration. Le député souhaiterait donc savoir si dans le cadre de la préparation de la future réglementation environnementale 2020, le Gouvernement prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ, tels que les systèmes de ventilation double flux avec récupération de chaleur et de froid sur air extrait, soient couverts par le ratio d'énergie renouvelable et si ce dernier sera un indicateur obligatoire. De telles dispositions seraient particulièrement souhaitables au regard des économies d'énergie que ces équipements permettent de réaliser de manière tout à fait passive. Ces mesures pourraient ainsi utilement contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale bas carbone dans un contexte où le secteur du bâtiment a dépassé de 11 % la limite d'émissions de CO2 qui lui avait été fixée pour 2016 et qu'il n'a pas non plus atteint son objectif en 2015.