15ème législature

Question N° 22019
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Manquements d'EDF dans la construction du réa

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7076
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1763

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manquements d'EDF relatifs à la construction du réacteur nucléaire EPR de Flamanville. Voilà sept ans que le réacteur EPR de Flamanville aurait dû être interrompu. Plus de dix milliards d'euros ont été dépensés. Ce réacteur est une menace pour la santé financière d'EDF et par extension de l'économie française. Le projet était certes ambitieux, mais peu réaliste au vu de ce qu'il s'y passe. L'objectif affiché était de maintenir les capacités françaises en termes de production et de technologie nucléaire. Mais le constat aujourd'hui est tout autre : on remarque finalement les lacunes dans les facultés d'EDF à gérer un projet de cette ampleur et l'industrie de le réaliser. Cela est sans doute lié à des années d'abandon du renforcement de l'industrie française. Les Chinois eux, ont pris un tout autre chemin : celui d'améliorer chez eux les technologies que la France possédait (en perfectionnant les réacteurs de Gravelines). La chute d'un générateur de vapeur Paluel en 2019 est un exemple de plus de l'échec du fleuron industriel français à mener à bien un tel projet. Il faut ajouter à cela des problèmes de soudures connus dès 2015 créant un retard anormalement long de 4 ans. Il est impensable que le fleuron de l'industrie française ne soit pas en mesure d'éviter des erreurs de ce type. Les dysfonctionnements en matière de construction d'engins nucléaires peuvent avoir des conséquences désastreuses pour la santé publique, et pour l'environnement. L’enjeu de la centrale de Flamanville aujourd'hui est de ne pas ridiculiser l'industrie française devant le monde entier, quand en Chine des réacteurs nucléaires EPR fleurissent à une vitesse folle - deux sont déjà en fonctionnement. Selon le journal La Croix, on ne sera pas en capacité de faire fonctionner le réacteur nucléaire EPR de Flamanville avant 2022 (si aucun autre incident ne se produit). Elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour pallier ces dysfonctionnements qui peuvent mener à de futures catastrophes.

Texte de la réponse

Le choix de lancer la construction d'un EPR en France a été considéré comme stratégique pour trois raisons : - dans un contexte où les plus vieux réacteurs du parc existant approchaient des 40 ans d'exploitation, cela s'inscrivait dans la continuité de notre politique d'indépendance énergétique, - il a vocation à préserver et renforcer la place de l'industrie française dans la compétition internationale en matière de production d'origine nucléaire, - il doit contribuer à maintenir les émissions de carbone du parc de production électrique français à un niveau très faible. Le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 a autorisé EDF à construire sur le site de Flamanville dans la Manche un réacteur de type EPR. La construction a été engagée en septembre 2007 avec pour objectif initial une mise en service en 2012. Le chantier de construction de l'EPR de Flamanville a connu plusieurs retards et affiche un surcoût important par rapport aux éléments initialement présentés par EDF. Les premiers éléments de retour d'expérience du chantier tendent à montrer la nécessité d'un réapprentissage, tant en termes de fabrication industrielle de composants que de conduite de chantier d'une telle ampleur, pour retrouver une bonne maîtrise industrielle. Face à ces retards et surcoûts, EDF a mené un audit indépendant et plus approfondi sur les raisons qui ont conduit au choix de l'EPR et sur les causes des retards et des écarts constatés sur le chantier de Flamanville. Les conclusions de cet audit confié à M. Jean-Martin Folz ont été rendues en octobre 2019 et EDF doit désormais définir un plan d'action en réponse aux recommandations émises. Par ailleurs, conformément aux orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie 2019-2028 et comme annoncé par le Président de la République dans son discours du 27 novembre 2018 sur la transition écologique, le Gouvernement a lancé un programme de travail pour éclairer les décisions à prendre sur d'éventuelles constructions de nouveaux réacteurs nucléaires, en lien avec les acteurs de la filière. Ce programme comporte un volet relatif aux capacités industrielles de la filière à maîtriser un programme de construction de nouveaux réacteurs dans des délais et un coût impartis. Il traitera en particulier des enjeux de continuité des compétences au sein des entreprises, exploitants comme fournisseurs, de l'attractivité et de la structuration de la filière, notamment au regard du retour d'expérience du chantier EPR de Flamanville. Enfin, il importe de rappeler le rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui reste très attentive aux dysfonctionnements constatés dans la filière nucléaire, comme le montrent les actions que mène l'autorité à la suite des non-conformités constatées dans la fabrication de certains composants de réacteurs nucléaires par exemple. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, confirmé son plein soutien à son action. En ce qui concerne l'EPR de Flamanville 3, sa mise en service devra être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article L.593-11 du code de l'environnement. Pour ce faire, elle contrôlera notamment la conformité des équipements sous pression nucléaires au référentiel de sûreté, les essais de démarrage réalisés sur site et la préparation de l'entité responsable de l'exploitation de la centrale. Ces contrôles s'accompagnent de décisions qui explicitent les conditions à réunir pour que l'autorisation de mise en service puisse être délivrée ; la reprise de huit soudures sur les circuits secondaires principaux du réacteur en est le dernier exemple en date.