15ème législature

Question N° 22021
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Prévention des conflits d'intérêts pour la « 

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7020
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1689

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF. Ce projet a été évoqué dans la presse. Il consisterait dans la séparation des activités de production d'énergie nucléaire, la distribution et la production d'énergies renouvelables. Quels que soient les modalités pratiques de cette réorganisation que planifie le Gouvernement, il est d'ores et déjà certain qu'elle devrait représenter un bouleversement profond pour tous les acteurs du domaine de l'énergie. Une restructuration de cette nature implique donc la mobilisation de nombreux conseils, tant en ce qui concerne le droit, la technique que l'ingénierie financière et la communication. Or ces dernières années, la France a connu un nombre très important de cas litigieux de conflit d'intérêts. L'affaire Alstom a notamment montré combien les transferts permanents entre haute fonction publique et entreprises privées font peser de graves soupçons sur les opérations de réorganisation industrielle. C'est pourquoi M. le député souhaite que, dans l'intérêt de tous et pour des raisons démocratiques évidentes, les discussions autour du projet « Hercule » soient menées en toute transparence. Il lui demande donc de rendre publique la liste de toutes les personnes et entités publiques et privées à amenées à travailler sur l'avenir d'EDF, aussi bien les membres de son cabinet que les directeurs d'administration, mais aussi les fonctionnaires européens, les cabinets de conseil en stratégie, les banques et conseils en communication.

Texte de la réponse

Pour mettre pleinement en œuvre les orientations définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le Gouvernement a demandé à la direction d'EDF de proposer les évolutions du groupe qui permettent de faire face aux défis auxquels l'entreprise est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services énergétiques et les réseaux. Ces propositions d'évolution, qui devront préserver l'intégrité du groupe et permettre de dédier les moyens et les financements adéquats pour chaque activité, sont attendues d'ici la mi 2020. Elles tiendront compte notamment de l'avancement des discussions en cours entre l'Etat et la Commission européenne à propos de l'évolution du mécanisme de régulation économique du parc nucléaire existant d'EDF. EDF élabore actuellement ces propositions en lien avec l'Etat actionnaire. L'Agence des participations de l'Etat (APE) est donc l'interlocuteur d'EDF sur ce sujet. Par ailleurs, EDF a déjà présenté un premier point d'avancement de ces travaux aux organisations syndicales du groupe EDF ainsi qu'à son conseil d'administration, au sein duquel siègent un Représentant de l'Etat et cinq administrateurs nommés sur proposition de l'Etat. Comme il est habituel pour ce type de travaux, l'APE est accompagnée par des conseils financiers et juridiques. Le recrutement de ces conseils a été effectué conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics. Les contrats correspondants intègrent des dispositions rigoureuses en matière de prévention des conflits d'intérêts. Pour des raisons de confidentialité, l'Etat ne souhaite pas communiquer l'identité des conseils juridiques et financiers mandatés par l'APE pour l'accompagner dans des opérations concernant les entreprises de son portefeuille.