15ème législature

Question N° 22054
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Mise en œuvre du nouveau système de financeme

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7088
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9814

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les règles du financement de l'apprentissage vont évoluer. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Le montant par contrat est déterminé par les branches et France Compétences. Les contrats signés en 2019 sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette situation fait craindre l'introduction d'une forme de concurrence déloyale à plusieurs titres. Elle crée tout d'abord des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Elle sous-évalue par ailleurs les besoins réels des centres de formation d'apprentis, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront à la fin de cette année 2019. Elle désavantage enfin les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce contexte, elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la pertinence d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.

Texte de la réponse

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques  - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.