15ème législature

Question N° 22058
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Activités polluantes appliquée aux déchets mi

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 6991
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8720

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets mis en décharge ou incinérés (TGAP « déchets »). Jusqu'à une période récente, la direction générale des douanes communiquait sans difficultés le produit de la TGAP « déchets » selon l'origine du produit : TGAP enfouissement de déchets non dangereux, TGAP incinération de déchets non dangereux, TGAP enfouissement de déchets dangereux, et enfin TGAP incinération de déchets dangereux. Désormais, la seule information disponible est le produit global de la TGAP qui englobe notamment les déchets, les lubrifiants, les lessives, les émissions polluantes Or, malgré un avis favorable de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), émis en juin 2019, pour que les données détaillées puissent être communiquées, les douanes prétendent ne pas disposer de ces données. Ce refus de l'administration de communiquer les différentes composantes du produit de la TGAP déchets pose un vrai problème démocratique et de confiance dans l'administration et dans la politique des déchets (dont sa politique fiscale). Comment, en effet, avoir confiance en cette politique si on n'en connaît pas les fruits ? Comment croire le Gouvernement qui affirme que l'augmentation des taux unitaires de la TGAP déchets ne pénalisera pas les collectivités locales, et donc les ménages (via la fiscalité locale), si on ne connaît pas les montants totaux prélevés ? Il lui demande que lui soit communiqué le produit précis de la TGAP selon l'origine de produit et l'invite à exiger des douanes le respect des avis de la CADA.

Texte de la réponse

La direction générale des douanes et droits indirects recouvre actuellement les cinq composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont la composante déchets. Le montant recouvré au titre de chacune des composantes de la TGAP n'est pas automatisé et résulte d'une reconstitution à partir des quantités de produits ou de substances déclarées par les redevables. Chaque année, la DGDDI communique le montant recouvré au titre des différentes composantes de la TGAP ainsi que, pour la composante déchets, le détail par catégorie de déchets et par type de traitement. Pour les trois dernières années, le récapitulatif de ces montants est le suivant :

RECETTES TGAP

2016

2017

2018

Déchets non dangereux stockage

349,9

334,3

345,7

Déchets non dangereux-traitement thermique

70,5

87,2

80,1

Déchets dangereux

40,1

39,1

52,4

Huiles et lubrifiants

23,9

24,5

23,7

Emissions polluantes

98,4

32,4

37,8

Matériaux d'extraction

66,8

59,1

65,1
A partir du 1er janvier 2021, la composante déchets de la TGAP sera déclarée auprès des services de la DGFIP qui en assurera le recouvrement, en application de l'article 193 de la loi de finances pour 2019.