15ème législature

Question N° 22073
de Mme Sophie Panonacle (La République en Marche - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Fiscalité du mécénat pour les dons alimentaires

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 6993
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8867
Date de changement d'attribution: 06/08/2019

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des structures d'aide alimentaire. L'approvisionnement des banques alimentaires, dont les distributions ont permis d'apporter une aide à 2 millions de personnes en 2018, s'opère à travers trois leviers : le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'organisation d'une collecte nationale auprès du grand public, ainsi que des dons alimentaires réalisés par des supermarchés, des industriels et des producteurs tout au long de l'année. Ces dons constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Au-delà de leur vocation première qui s'inscrit dans une finalité de solidarité, ces dons alimentaires contribuent plus généralement à l'enjeu de la lutte contre le gaspillage alimentaire et au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui ces dons bénéficient d'un cadre fiscal incitatif, mais les associations craignent de voir ce mécanisme fiscal remis en question par une révision du taux actuellement fixé à 60 % et du plafonnement du montant défiscalisé, à l'occasion de la loi de finances 2020. Une révision de la réglementation mettrait en grave danger le modèle économique sur lequel repose les structures d'aide alimentaire qui soutiennent, en France, 5 millions de personnes. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer de la volonté du Gouvernement de préserver ce modèle fiscal en faveur du mécénat pour les dons alimentaires.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.