Rubrique > justice
Titre > Absence de décret d'application ordonnance 11 janvier 2007
Mme Alexandra Louis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de décret d'application de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007. En 2007, le législateur a souhaité confier aux greffes des tribunaux de commerce un rôle important en matière de publicité d'arrêtés dits « de police administrative ». Le texte de 2007 a prévu, en son article 4, la publication sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, des arrêtés d'insalubrité, de péril et d'insécurité frappant certains immeubles et abritant des fonds de commerce, notamment aux fins d'hébergement (CCH art L. 541-2 al 2 et art L. 541-3 al 1). Ainsi ces arrêtés provoquent la solidarité des propriétaires, des exploitants et des cessionnaires successifs, quant au paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement et de relogement des occupants. Ces dispositions devaient être précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'État (art. 4-III de l'ordonnance du 11 janvier 2007). Or, plus de 10 ans après l'adoption de ce texte, aucun décret d'application qui permettrait aujourd'hui de pleinement fixer les modalités d'inscription et de délivrance de ces informations par les greffes des tribunaux de commerce n'est intervenu. Au vu des tragiques évènements marseillais, l'habitat indigne est un sujet central. De fait, elle lui demande si l'absence de ce décret d'application ne diminue pas l'efficacité de l'ordonnance du 11 janvier 2007, prévoyant un registre, instrument de recensement et de publicité légale nécessaire à une information publique, transparente et accessible.