Rubrique > logement
Titre > Réception obligatoire des systèmes de ventilation RE 2020
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire prise de mesures pour améliorer le fonctionnement des équipements de ventilation afin que ceux-ci permettent d'atteindre un niveau de qualité d'air intérieur satisfaisant dans les bâtiments. En effet, malgré l'existence dans le droit souple de dispositions utiles et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des équipements de ventilation, force est de constater que depuis près de trente ans, le taux d'installations de ces systèmes présentant des non-conformités aux règles d'usage reste significativement élevé. En effet, en moyenne 58 % de ces équipements dans le cadre de programme résidentiels neufs sont concernés par des défauts de mise en œuvre plus ou moins sévères. Une telle situation impacte défavorablement l'intégrité du bâti ainsi que la santé des occupants. Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendrerait un impact financier annuel de près de 20 milliards d'euros pour la collectivité d'après un rapport de l'ANSES, de l'OQAI et du CSTB datant de 2014. Pour remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de d'instituer une réception obligatoire des systèmes de ventilation au travers de la production d'une attestation de prise en compte de la réglementation. Une telle attestation par ailleurs recommandée par l'ANSES dans son récent rapport sur la caractérisation des transferts de pollution de l'air extérieur vers l'intérieur des bâtiments pourrait être utilement intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 en cours de formalisation.