15ème législature

Question N° 22093
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Ville et logement

Rubrique > logement

Titre > Réception obligatoire des systèmes de ventila

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7092
Réponse publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4606

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire prise de mesures pour améliorer le fonctionnement des équipements de ventilation afin que ceux-ci permettent d'atteindre un niveau de qualité d'air intérieur satisfaisant dans les bâtiments. En effet, malgré l'existence dans le droit souple de dispositions utiles et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des équipements de ventilation, force est de constater que depuis près de trente ans, le taux d'installations de ces systèmes présentant des non-conformités aux règles d'usage reste significativement élevé. En effet, en moyenne 58 % de ces équipements dans le cadre de programme résidentiels neufs sont concernés par des défauts de mise en œuvre plus ou moins sévères. Une telle situation impacte défavorablement l'intégrité du bâti ainsi que la santé des occupants. Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendrerait un impact financier annuel de près de 20 milliards d'euros pour la collectivité d'après un rapport de l'ANSES, de l'OQAI et du CSTB datant de 2014. Pour remédier à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de d'instituer une réception obligatoire des systèmes de ventilation au travers de la production d'une attestation de prise en compte de la réglementation. Une telle attestation par ailleurs recommandée par l'ANSES dans son récent rapport sur la caractérisation des transferts de pollution de l'air extérieur vers l'intérieur des bâtiments pourrait être utilement intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 en cours de formalisation.

Texte de la réponse

La qualité d'air intérieur des logements dépend de plusieurs facteurs : du niveau de pollution de l'air extérieur, des émissions en produits volatils des matériaux de construction et revêtements de sols et murs, des activités des occupants générant des polluants de l'air (cuisson, nettoyage, bricolage, …), de leurs habitudes (utilisation de produits désodorisants, tabagisme), de leurs choix de produits (entretien, cosmétiques, …) et de mobilier, de leurs pratiques d'aération, et naturellement de la qualité du renouvellement d'air. Des contrôles de l'application des réglementations techniques sont effectués chaque année par l'État sur un échantillon de logements neufs. Ils montrent effectivement des taux de non conformités préoccupants pour la thématique aération. Face à ce constat, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère en charge du logement, a mis en place en 2015 un Club Ventilation, lieu d'échanges entre les professionnels du bâtiment et du secteur de la ventilation, avec pour principal objectif l'amélioration de la qualité des installations de ventilation. Dans ce cadre, des réflexions ont été menées afin d'identifier les causes des non conformités observées, et les moyens d'y remédier par notamment des actions sur la formation, la sensibilisation des différents acteurs au rôle de la ventilation sur la qualité d'air intérieur, ainsi que des actions d'ordre réglementaire. Une obligation de vérification à réception des installations de ventilation fait partie des pistes intéressantes étudiées. La forme et les modalités d'application précises restent toutefois encore à déterminer. Les conditions de mise en œuvre de telles mesures de vérification est à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la future réglementation environnementale 2020 (RE2020).