15ème législature

Question N° 22102
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > nuisances

Titre > Pour une meilleure protection contre les nuis

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7062
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9152

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des populations en matière de réglementation du bruit généré par les établissements ou locaux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Les troubles de voisinage engendrés par ce phénomène ainsi que les risques pour l'audition associés à l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées doivent constituer une préoccupation de santé publique. Il lui rappelle que cette diffusion fait l'objet à la fois de mesures réglementaires de restriction et de prévention. En effet, ces dernières fixent aujourd'hui le niveau sonore maximal de diffusion à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et à 118 décibels pondérés C sur 15 minutes et les acteurs publics sensibilisent à juste titre aux risques de déficit auditif ou de surdité liés à l'utilisation intensive d'un baladeur à un niveau sonore élevé (100 décibels). Toutefois, il estime que le récent décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, ne prend pas en compte le véritable « décalage » constaté entre les niveaux sonores objectivement mesurés et le ressenti de la population résidant à proximité de ces établissements et au plus près des événements musicaux. De plus, ce sont les niveaux sonores élevés riches en basses et ultra-basses fréquences qui provoquent des vibrations et partant, des nuisances. La clientèle des discothèques n'est pas aujourd'hui protégée de cette intensité sonore de plus de 100 décibels, pas plus que ne l'est le voisinage. Le département des Alpes-Maritimes est illustratif de ces problématiques tout particulièrement durant la saison estivale, ses habitants subissant, en cette période, les nuisances sonores de nombreuses discothèques. Il estime, en conséquence, qu'il serait pertinent de réviser à la baisse les niveaux sonores maximum imposés dans les établissements diffusant de la musique amplifiée ; niveaux sonores qui sont générateurs de nuisances et de vibrations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que cette problématique trouve rapidement une réponse. Il en va de la santé et de la tranquillité des citoyens.

Texte de la réponse

L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique car elle peut entraîner à la fois des effets auditifs (surdité, acouphènes, etc.) avec des conséquences pouvant être graves sur le bien-être, le développement intellectuel, les relations sociales et la santé, et des effets dits extra-auditifs (sur le système cardio-vasculaire, la santé mentale, etc.). C'est pourquoi, la prévention des risques auditifs est un des objectifs de la Stratégie nationale de santé qui est déclinée via plusieurs mesures dans le Plan national de santé publique. Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés constitue le volet réglementaire de cette action du Gouvernement. Ce décret a inscrit dans le droit français, les recommandations que le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a formulées en 2013, sur la base des dernières connaissances scientifiques. Parmi ces recommandations, figure notamment l'élargissement des lieux concernés : en plus des discothèques et salles de concerts déjà visées par la réglementation antérieure, d'autres lieux sont désormais concernés tels que les festivals et cinémas. Ont également été reprises dans la réglementation, les recommandations du HCSP d'abaisser le niveau sonore maximal autorisé en décibels A (dB (A) ) et d'introduire un seuil en décibels C (dB (C) ) permettant de prendre en compte les basses fréquences très présentes dans les musiques actuelles (musique électronique, etc.). Ainsi, en s'appuyant sur l'avis du HCSP et à la suite des concertations avec les différentes parties prenantes, le décret impose de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents à 102 dB (A) sur 15 minutes et 118 dB (C) sur 15 minutes. Ce seuil en dB (A) est cohérent avec ceux fixés dans d'autres pays européens et identifiés par le HCSP en 2013. De plus, ce décret apparaît plus protecteur que la majorité des autres législations européennes car il fixe également un seuil en dB (C). Il comprend aussi d'autres mesures de protection de l'audition du public préconisées par le HCSP telles que la mise à disposition gratuitement de protections auditives, l'affichage en continu des niveaux sonores auxquels le public est exposé, la création de zones de repos auditif ou à défaut de périodes de repos auditif, la diffusion de messages de prévention notamment en direction des personnes sensibles (jeunes enfants et femmes enceintes). Les professionnels comme le public s'approprient peu à peu ces nouvelles règles qui permettent de progresser dans l'objectif de protéger la santé auditive. Enfin, s'agissant des nuisances pour le voisinage, le décret a abaissé les niveaux d'émergence à respecter dans les habitations ou autres locaux destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, lorsque les émissions sonores proviennent d'un lieu clos. Dans le cas d'un lieu ouvert, ce sont les règles d'émergence fixées dans le code de la santé publique qui s'appliquent. Il appartient à l'autorité exerçant le pouvoir de police en la matière (maire, préfet) de veiller au respect de ces règles en toute période de l'année, de fixer, le cas échéant, des règles plus protectrices et d'encadrer les situations exceptionnelles tolérées par la coutume et l'usage.