15ème législature

Question N° 22118
de Mme Aurore Bergé (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > personnes handicapées

Titre > CMU-C et droits à vie pour les personnes handicapées

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7054
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 27/10/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits, et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or, depuis le 1er janvier 2019 et grâce à la réforme majeure que Mme la secrétaire d'État a pilotée, les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer se voient attribués des droits à vie. Cette avancée majeure respecte la volonté du Gouvernement de rendre la société plus inclusive et permet aux personnes en situation de handicap ainsi qu'à leur famille de faciliter leur quotidien. Si cette réforme concerne l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité ou encore l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il semblerait que cela ne soit pas le cas pour la CMU-C. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'étendre l'attribution des droits à vie pour les personnes reconnues handicapées à plus de 80 % également à la CMU-C.

Texte de la réponse