15ème législature

Question N° 22130
de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Interdire les opérations touristiques dans le

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7037
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1507

Texte de la question

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'interdire les opérateurs de tourisme de proposer, en France, des services commerciaux au sein même des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. Dans un rapport de janvier 2019, Amnesty international livre des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégalement établies en territoire palestinien. En effet, les géants de la réservation en ligne Airbnb, Booking.com, Expedia et Tripadvisor favorisent la violation des droits des Palestiniens en proposant à la location plusieurs centaines d'hébergements et des activités de loisirs dans des colonies israéliennes illégales. Ce type de commercialisation contribue indéniablement au maintien, au développement et à l'extension des colonies israéliennes illégalement établies en territoire palestinien qui violent le droit. De ce fait, les quatre entreprises suscitées tirent profit de cette situation illégale. Dès lors, la France ne peut laisser prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs de la France et au droit international. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte agir pour que ces opérateurs touristiques ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires palestiniens, en particulier la Cisjordanie et Jérusalem-est.

Texte de la réponse

La France considère que la politique de colonisation israélienne est illégale en vertu du droit international, qu'elle nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016 avec le soutien de la France. C'est pourquoi le gouvernement français condamne régulièrement les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations en zone C qui participent de la même stratégie. De même, la France appelle publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette stratégie de colonisation afin de préserver la solution des deux Etats avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe les entreprises françaises, y compris les filiales françaises d'entreprises étrangères, tous secteurs confondus, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu'elles encourent en poursuivant des projets dans ou avec les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l'attention des entreprises qui seraient engagées dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de l'être. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l'ensemble des services concernés sur le site "Conseils aux voyageurs". Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d'activités d'entreprises qui ne lui sont pas attribuables. Tel est notamment le cas d'entreprises étrangères sur lesquelles la France n'exerce aucun contrôle ou pouvoir de direction. La France continuera à s'engager pour une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, fondée sur deux Etats souverains, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s'attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires. La France a rappelé ces principes à plusieurs reprises au cours des derniers jours, y compris au Conseil de sécurité le 11 janvier dernier en présence du président Mahmoud Abbas.