15ème législature

Question N° 22142
de M. Yannick Favennec-Bécot (Libertés et Territoires - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Droit au répit pour les aidants de personnes en situation de handicap

Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7055
Réponse publiée au JO le : 01/03/2022 page : 1374
Date de changement d'attribution: 27/07/2021

Texte de la question

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.

Texte de la réponse

Il est en effet essentiel de reconnaître et de faciliter le rôle majeur des proches aidants qui sont en premières lignes avec nos concitoyens les plus fragiles. Il en fait une priorité de sortie de crise. C'est le sens de la stratégie "Agir pour les aidants 2020-2022". Le congé proches aidants a été élargi à tous les salariés du privé mais aussi à tous les agents publics fonctionnaires ou contractuels, au 1er octobre 2020. La stratégie pour les aidants vise aussi à renforcer les solutions de répit aux aidants et aux familles les plus fragilisés, avec les ARS et les départements. De nombreusesles solutions ont été mises en œuvre à destination des aidants pour répondre à leurs besoins pendant la crise sanitaire, notamment la création d'un numéro ou de plateformes d'écoute dans le cadre des « Communautés 360 ». Les mesures en faveur des proches aidants restent encore trop peu connues. Un groupe de travail va être lancé avec les associations et les administrations pour identifier les complexités administratives qui peuvent dissuader les aidants de demander ces aides. Des mesures seront être prises pour simplifier le processus administratif afin de faciliter les démarches et l'accès aux droits.