Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les seuils actuels de chiffres d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en métropole. Depuis 2013, les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA ont peu évolué. En effet, pour l'année 2019, le seuil s'élève à 33 200 euros l'année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou 35 200 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 33 200 euros. La députée rappelle que le seuil de chiffres d'affaires était de 32 600 euros en 2013 pour ces mêmes opérations concernées. Les plafonds actuels permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA affecteraient la compétitivité des entreprises, leur capacité de développement, de même que la rémunération de leur dirigeant. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du plafond de franchise en base de TVA, notamment pour le projet de loi de finances pour l'année 2020.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, conscient de l'enjeu essentiel que représentent les petites unités économiques pour le tissu économique, s'est engagé dans une démarche de simplification de la vie des entrepreneurs en augmentant les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes ouvrant droit au bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises (ou « micro-BIC ») et déclaratif spécial (ou « micro-BNC »). Ainsi, l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, ce seuil pour le porter à 170 000 € pour les activités de ventes et à 70 000 € pour les activités de prestations de services et pour les activités non commerciales. Le régime de franchise de base TVA permet aux assujettis dont le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente n'excède pas 82 800 € (ventes de bien) ou 33 200 € (prestations de services) une dispense du paiement de la TVA. Ces seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. La dernière actualisation étant intervenue en 2017, ces seuils seront de nouveau actualisés au 1er janvier 2020. Par ailleurs, en cas de franchissement de ces seuils, le bénéfice de ce régime peut, sous certaines conditions, rester acquis non seulement l'année du franchissement du seuil mais également l'année suivant celle de ce franchissement. Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas favorable à un relèvement de ces seuils, lesquels comptent parmi les plus élevés de l'Union européenne.