Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le droit au repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés par le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose notamment que la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs  », comme l'a reconnu le Conseil Constitutionnel (décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009). Ce principe du repos hebdomadaire est prévu par l'article L. 3132-1 du code du travail suivant lequel « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine  ». Sa durée est prévue par l'article L. 3132-2 du code du travail qui dispose que : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ». Cette disposition institue donc un repos hebdomadaire d'une durée de trente-cinq heures consécutives à tous les salariés, y compris ceux à temps partiel. Enfin, l'article L. 3132-3 prévoit que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche  ». La législation française sur le repos hebdomadaire est conforme au droit européen (la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail) qui rappelle l'objectif de préservation de la santé des salariés et s'inscrit dans le cadre des stipulations des conventions n° 106 et 14 de l'organisation internationale du travail relatives au repos hebdomadaire. Ainsi, en France, les dérogations au repos hebdomadaire, qui permettent de suspendre, différer ou diminuer la durée de ce repos, répondent à des circonstances particulières, strictement encadrées et qui sont limitativement prévues par les articles L. 3132-4 et suivants du code du travail. La législation sur le repos hebdomadaire autorise néanmoins une certaine souplesse. En effet, l'interdiction d'employer des salariés plus de six jours par semaine ne signifie pas qu'il est interdit d'occuper un salarié plus de six jours de suite. Le repos hebdomadaire est apprécié au sein de chaque semaine civile, et non au terme de six jours de travail consécutifs, comme l'a rappelé la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE DU 09/11/2017, n° C-306/16). En pratique, cela signifie qu'un employeur disposant d'une dérogation au repos dominical, pourrait accorder un repos hebdomadaire le lundi de la première semaine, puis le dimanche de la deuxième semaine, et donc faire travailler un salarié durant douze jours consécutifs. Le principe du droit au repos hebdomadaire est applicable à tous les salariés, quelle que soit leur quotité de travail. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation protectrice qui est conforme au droit européen et aux conventions internationales.