Réponse publiée le 22 octobre 2019

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d'intérêt écologique (SIE) à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Les jachères ne sont donc qu'une modalité possible. Pour être considérées comme SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. Il n'est donc pas possible de donner une possibilité générale aux agriculteurs de faucher librement les jachères. Conscient de l'impact de la sécheresse du printemps et de l'été 2019 sur les exploitations d'élevage qui avaient abordé l'hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a toutefois sollicité la Commission européenne dès le début du mois de juin pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d'accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères SIE pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l'extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d'application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet, puis à 60 départements le 29 juillet et enfin à 69 départements le 22 août. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne d'étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission l'a accepté le 25 juillet et les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La Commission européenne a adopté le 4 septembre une décision confirmant cette possibilité [décision C (2019) 6438]. La Commission européenne a accordé des dérogations supplémentaires à l'occasion de l'adoption de la décision du 4 septembre. Ces dérogations permettent d'augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère. En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n'auront pas levé en raison de la sécheresse. Par ailleurs, le Gouvernement a également sollicité de la Commission européenne une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l'a accepté et une décision a été adoptée [no C (2019) 6536] pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l'indemnité compensatoire de handicap naturel (au lieu de 75 %). Cette possibilité sera mise en œuvre en France et permettra d'apporter une avance de trésorerie à l'ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l'élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d'office seront activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales.