15ème législature

Question N° 22193
de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate et apparentés - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > agriculture

Titre > La réglementation en matière de traçabilité d

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7270
Réponse publiée au JO le : 10/09/2019 page : 8046

Texte de la question

M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de concurrence déloyale pour les producteurs français vis-à-vis de certains producteurs étrangers, au premier rang desquels les producteurs chinois. Si cette préoccupation des professionnels a été entendue par les parlementaires et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré les dispositions prévoyant des obligations plus contraignantes en matière d'étiquetage des miels issus de mélange de miels. Il est donc urgent de trouver un nouveau canal législatif ou réglementaire pour réparer, une fois pour toutes, cette injustice à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Le 12 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé la préparation d'un décret visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France. Par conséquent, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le contenu du décret en préparation et sa date de mise en œuvre.

Texte de la réponse

La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur pour répondre à ces deux exigences. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été initiée dès le début de l'été 2017 impliquant plus de 50 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 317 établissements dont 15 sites internet et 4 catalogues de vente directe ont été contrôlés et 262 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 23 procédures contentieuses, 41 injonctions et 108 avertissements. A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 43 de la loi EGAlim qui prévoyait l'étiquetage obligatoire de tous les pays d'origine des miels en mélange, le Gouvernement a travaillé à la modification du décret qui transpose la directive sur le miel, afin de renforcer l'information des consommateurs sur le ou les pays d'origine du miel ou des mélanges de miel, tout en prenant en compte les contraintes des opérateurs. Ce travail a été mené en étroite concertation avec les acteurs concernés. Il a débouché sur l'élaboration d'un projet de décret qui a été notifié à la Commission européenne. Les nouvelles dispositions prévues portent sur les mélanges de miels qui devront préciser sur leur étiquette la liste exhaustive des pays d'origine des miels le composant, par ordre pondéral décroissant. Les pays dont sont originaires plus de 20% des miels du mélange seront par ailleurs mis en évidence par une représentation graphique particulière pour renforcer leur visibilité par le consommateur. Celui-ci sera informé directement sur l'étiquette de la signification de cette représentation graphique. A l'issue de cette procédure de notification, le projet de décret sera transmis au Conseil d'État avec l'objectif d'une mise en oeuvre en début d'année prochaine.