Rubrique > agriculture
Titre > La réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de concurrence déloyale pour les producteurs français vis-à-vis de certains producteurs étrangers, au premier rang desquels les producteurs chinois. Si cette préoccupation des professionnels a été entendue par les parlementaires et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré les dispositions prévoyant des obligations plus contraignantes en matière d'étiquetage des miels issus de mélange de miels. Il est donc urgent de trouver un nouveau canal législatif ou réglementaire pour réparer, une fois pour toutes, cette injustice à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Le 12 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé la préparation d'un décret visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France. Par conséquent, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le contenu du décret en préparation et sa date de mise en œuvre.