Réponse publiée le 10 juillet 2018

L'interdiction de la prospection directe d'une personne physique au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique en l'absence de son consentement exprès et préalable est prévue par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Les spams ou envois intempestifs peuvent revêtir la forme d'une prospection commerciale non sollicitée ou encore la forme d'une escroquerie appelée phishing (hameçonnage) consistant pour un cybercriminel, sous l'apparence d'un site de notoriété, à inciter un consommateur, par exemple, à fournir des informations bancaires ou à caractère personnel aux fins de les détourner. Face aux multiples formes que peuvent revêtir les envois intempestifs et aux difficultés d'identifier les auteurs de ces messages, Signal Spam, association à but non lucratif, se propose de collecter et d'analyser les signalements des personnes qui s'en estiment victimes par l'intermédiaire de sa plateforme signal-spams.fr. Ces signalements sont ensuite réorientés vers les autorités compétentes qui adhèrent à l'association aux fins d'identifier et de sanctionner les spammeurs et/ou cybercriminels. En outre, les actions entreprises par l'association visent à permettre à la personne destinataire de spams de ne plus recevoir ces envois et donc de lui assurer une désinscription effective en transmettant son signalement aux professionnels du marketing adhérents comme des hébergeurs ou des sociétés d'envoi en masse de messages électroniques à caractère publicitaire et commercial. Ainsi, afin d'offrir une solution efficace aux victimes potentielles de ces pratiques tant en ce qui concerne l'identification de leurs auteurs que le respect des droits dont bénéficie toute personne sur l'utilisation de ses données à caractère personnel, les signalements de spams sont réorientés vers la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et les services de police. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent naturellement participer, à leur demande, aux actions entreprises par ces deux autorités et participent à lutte contre les spams en réorientant, le cas échéant, les consommateurs vers la plateforme Signal Spams. De plus, ces services sont habilités à rechercher, constater et poursuivre les pratiques commerciales trompeuses interdites par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et à sanctionner les manquements à l'article L. 121-15-1 de ce code (envoi par courrier électronique de publicité, concours ou jeu promotionnel non clairement identifié comme tel) qui sont relevés au cours de leurs enquêtes.