Réponse en séance, et publiée le 28 mars 2018

ACCIDENTS LIÉS À LA CHASSE
M. le président. La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour exposer sa question, n°  221, relative aux accidents liés à la chasse.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Je profite de cette séance de questions orales sans débat pour alerter le Gouvernement sur les accidents liés à la chasse et sur la nécessité d'offrir à nos concitoyens la sécurité à laquelle ils peuvent prétendre.

Comme tous les ans à la même saison, les coups de fusil résonnent dans nos forêts et nos plaines et la cohabitation devient périlleuse entre les chasseurs et ceux qui ne pratiquent pas ce loisir.

Durant la saison de chasse 2017-2018, pas moins de douze accidents mortels directement liés à cette activité ont été relevés. Parmi ceux-ci, trois concernaient des non-chasseurs, à savoir un promeneur, un enfant de 13 ans, accompagnateur de chasse tué par son grand-père d'une balle en pleine tête et une femme atteinte dans son propre jardin, prise pour un chevreuil par un chasseur se trouvant de l'autre côté de la haie. À cela s'ajoutent vingt-huit chasseurs blessés par balle ainsi que sept personnes, non pratiquantes de ce loisir, également touchées par des tirs hasardeux. Il s'agissait de spectateurs de battues mais aussi d'automobilistes blessés au volant de leur voiture, d'un citoyen frappé dans la serre de son jardin, d'un enfant accompagnant son père à la chasse, par ailleurs également blessé, et de promeneurs. On ne compte plus les animaux domestiques, chiens, vaches, chevaux, ânes, abattus par erreur ni les dégâts matériels.

Chaque fin de semaine a ainsi amené son lot d'incidents, voire d'accidents mortels. Ce triste décompte est bel et bien une réalité. La presse régionale a fait état de tous les cas que je viens de citer et une veille médiatique menée par une association, l'Association pour la protection des animaux sauvages – l'ASPAS –, a permis de les dénombrer. Il s'agit cependant d'un bilan provisoire car tous les incidents ne sont pas relatés dans les journaux locaux. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publiera probablement son bilan au cours du deuxième trimestre 2018, comme cela avait été le cas pour la saison de chasse 2016-2017, durant laquelle 143 incidents avaient été recensés.

Il est tout simplement inconcevable que cette pratique ancestrale, qui ne concerne que 2 % de la population, puisse causer autant de morts, et encore moins audible que des citoyens non participants et non spectateurs de cette activité y laissent leur vie. Nos concitoyens ont tous le droit de profiter sereinement de leur lieu d'habitation et des espaces naturels. Ils ont tous le droit de s'adonner au jardinage, ramasser des champignons, faire du vélo, du cheval ou simplement sortir leur chien ou se déplacer par quelque moyen de locomotion que ce soit sans se sentir en danger.

L'État se doit d'être le garant de la sécurité de tous. L'usage d'armes à feu par des non professionnels est loin d'être anodin. À l'aune de tous ces accidents et incidents, une réforme majeure de la chasse portant sur la sécurité semble urgente.

Que comptez-vous faire pour protéger l'ensemble de la population, chasseurs et non-chasseurs, et permettre la coexistence paisible de toutes les activités de pleine nature ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, vous avez interrogé Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargé de vous répondre.

La sécurité des riverains et des promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse est une priorité pour notre ministère. Les terribles accidents que vous avez évoqués soulèvent une question de fond sur le partage de l'espace entre les différents usagers du milieu naturel, qui sont de plus en plus nombreux.

D'une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation dans les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs.

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, réalise chaque année un bilan des accidents de chasse. Au cours des dernières années leur nombre s'est réduit, avec 110 à 150 accidents constatés chaque année pour 1 million de pratiquants. On en comptait 200 en moyenne dans les années 2000. On observe aussi une diminution du nombre des accidents mortels, qui sont passés de 30 à 40 par saison au début des années 2000 à moins de 20 aujourd'hui. Ces accidents touchent les chasseurs dans la majorité des cas. Il n'en demeure pas moins que le fait que vingt personnes trouvent la mort chaque année dans de telles conditions est absolument intolérable et dramatique.

La formation et les épreuves pratiques du permis de chasser ont été renforcées ces dernières années, afin de mettre très fortement l’accent sur la sécurité. Sur ce sujet, les mauvaises réponses sont éliminatoires.

La loi de 2008 a par ailleurs rendu obligatoire la fixation de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Ces dispositions s'imposent aux chasseurs et à leurs associations, et leur violation fait l'objet de sanctions, dont la suspension ou le retrait du permis de chasse par l'autorité judiciaire.

Par ailleurs, les infractions relatives aux atteintes aux animaux domestiques relèvent du code pénal. Le fait d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, sans nécessité, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Vous le voyez, madame, les pouvoirs publics sont mobilisés et le nombre de morts diminue nettement d'année en année. Ils sont encore trop nombreux et il faut continuer la mobilisation et la sensibilisation.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais treize accidents mortels en une année de chasse, c'est encore beaucoup trop. Je n'aimerais pas que l'année prochaine ma fille fasse partie du nombre.

En outre, comment partager les espaces naturels, alors que la chasse se pratique essentiellement le week-end et qu'ils sont alors monopolisés par les chasseurs ?