15ème législature

Question N° 22204
de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Attribution d'une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7260
Réponse publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7100
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Les anciens combattants se sont battus pour la Patrie et se sont sacrifiés pour la République, la Nation leur en est éternellement reconnaissante. Leurs efforts, leurs compagnes s'y sont associées et méritent également la protection de la République. En ce sens, actuellement, l'État octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves à condition qu'elles aient elles-mêmes plus de 74 ans et que leur conjoint ait bénéficié de cette demi-part. Les veuves d'anciens combattants ne remplissant pas ces conditions se retrouvent donc bloquées dans l'accès à cette aide qui leur serait souvent nécessaire voire pour certaines indispensable. Aider l'ensemble des veuves d'anciens combattants les honorerait dans la mémoire de leurs sacrifices. Ainsi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de soutenir les anciens combattants et leurs veuves.

Texte de la réponse

L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification du f du 1 de l'article 195-du CGI précité. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans et n'a donc pas bénéficié de cette demi-part, a perçu la retraite du combattant.