Texte de la question
M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution de la législation relative à la conversion des vieilles voitures à l'électrique. En effet, le « rétrofit » électrique a fait son entrée en France. Cette pratique consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique. Cela permettrait aux propriétaires d'anciens modèles de voitures ne répondant plus aux critères d'émissions de gaz à effet de serre de rouler en ville. De plus, cette activité génèrerait de nouveaux revenus, des emplois et de l'innovation nécessaire au renforcement de l'attractivité de la France. Or, même si un arrêté ministériel est en cours de préparation, les entrepreneurs se heurtent actuellement au problème de l'homologation de voitures qui est quasiment impossible en France aujourd'hui. D'une part, l'homologation nécessite l'accord du constructeur et d'autre part, l'ensemble de la voiture doit être à nouveau homologué. C'est pourquoi, devant l'intérêt de cette problématique, il lui demande à quelle échéance l'arrêté ministériel sera signé afin de permettre à cette nouvelle filière de se structurer.
Texte de la réponse
Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Un groupe de travail a été créé avec l'Association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés. Un projet d'arrêté a été notifié auprès des services de la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535. La publication de l'arrêté est prévue au 1er trimestre 2020, suite à la période de statu quo de trois mois, au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question, permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée.