Réponse publiée le 31 décembre 2019

Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Un groupe de travail a été créé avec l'Association des acteurs de l'industrie du rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés. Un projet d'arrêté a été notifié auprès des services de la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535. La publication de l'arrêté est prévue au 1er trimestre 2020, suite à la période de statu quo de trois mois, au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question, permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée.