Texte de la question
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût excessif des opérations de transferts d'argent internationaux. La Banque mondiale estime que le coût moyen de ces transferts atteint 6,7 % de la somme envoyée par un émetteur établi dans un État à un destinataire établi dans un autre État. Ces coûts représentent une charge importante pesant sur l'émetteur. De plus, un manque de lisibilité sur le véritable coût des frais de change empêche l'exercice d'une concurrence libre et non faussée, au profit des banques et au détriment des consommateurs. Il est, par conséquent, nécessaire d'introduire des mesures pour protéger les consommateurs du risque de frais excessifs sur les services de conversion monétaire et veiller à ce que les consommateurs reçoivent l'information dont ils ont besoin pour choisir la meilleure offre. Il est indispensable pour la protection des consommateurs et le bon fonctionnement du marché que la facturation des frais de transfert soit transparente et en particulier les frais de change. Pour toutes ces opérations, le prestataire devrait être tenu d'indiquer la marge sur les frais de change appliquée. Aussi, si l'Union européenne a souhaité faciliter les transferts d'argent au sein de la zone euro, les opérations réalisées à destination ou en provenance d'un État qui ne dispose pas de la monnaie unique échappent à une stricte réglementation. En effet, de telles facturations, à l'échelle de l'Union européenne, font obstacle au libre jeu de la concurrence entre des entreprises et des citoyens des États membres n'appartenant pas à la zone euro sur le marché intérieur, ce qui nuit à leur compétitivité et par conséquent, au consommateur. Dans cet esprit, un règlement a été conjointement adopté par le Conseil et le Parlement européen le 29 mars 2019 visant à favoriser la transparence des coûts de transferts d'argent transfrontaliers sur le marché. Cependant les protections qu'offre ce règlement semblent encore trop faibles. C'est pourquoi il serait opportun d'étendre le champ d'application du règlement aux opérations en espèces et par virement, en plus des opérations par carte bancaire d'ores et déjà couvertes par ledit règlement. Il propose également d'élargir le champ d'application du règlement aux territoires ultra-marins dont la monnaie n'est pas l'euro. Cette situation concerne les résidents de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Français et de Wallis-et-Futuna. En effet, il est indispensable de garantir l'équivalence de la tarification des transferts d'argent sur l'ensemble du territoire français, en particulier pour les territoires d'outre-mer qui ne disposent pas de l'euro comme devise. Par ailleurs, il souhaiterait adopter un régime similaire à celui applicable au sein de la zone euro s'agissant des opérations hors UE et notamment à destination de l'Amérique, l'Asie et l'Afrique. Pour rappel, sur les 19 milliards d'euros qui sont envoyés chaque année du territoire français vers l'étranger, 10,2 milliards d'euros sont transférés à destination d'un pays situé hors de la zone euro. Il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre à ce sujet.
Texte de la réponse
La France est pleinement mobilisée pour limiter le coût des transferts à l'international. Au sein de l'Union européenne et de la zone euro, le règlement (CE) n° 924-2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 prévoit que les frais afférents aux paiements transfrontaliers libellés en euros ou dans les monnaies nationales des États membres ayant notifié leur décision d'étendre l'application du présent règlement à leur monnaie nationale (article 14. 3 du règlement précité) soient identiques aux frais retenus lors des paiements réalisés dans la même monnaie à l'intérieur d'un Etat membre. Ce règlement a été modifié par un nouveau règlement du 19 mars 2019 afin de diminuer les coûts des paiements transfrontaliers en euros effectués à partir des États membres n'appartenant pas à la zone euro (qui représentent près de 80 % des paiements effectués à partir de ces États membres) et de renforcer leur transparence. Ce texte, adopté par les Etats-membres, permettra notamment d'aligner les frais des transactions transfrontalières libellées en euros sur les frais facturés pour les paiements nationaux effectués dans la monnaie de l'État membre dans lequel se trouve le prestataire de services de paiement. Il permettra également de renforcer la transparence pour les paiements transfrontaliers par carte entre euro et devise d'un pays non euro de l'Union européenne en présentant de manière plus claire les coûts à l'opération, en mentionnant les frais de conversion selon une méthodologie uniforme et en prévoyant des régimes différenciés pour les utilisateurs recourant aux services de conversion monétaire (DCC - dynamic currency conversion). Enfin, ce texte permettra de renforcer la transparence pour les paiements transfrontaliers par virement, en prévoyant que les espaces de banque en ligne présentent le coût total estimé dans la devise du payeur à l'occasion de chaque opération. Concernant le champ d'application du règlement susmentionné, celui-ci s'applique déjà, pour sa partie concernant l'alignement des frais des transactions transfrontalières libellées en euros sur les frais facturés pour les paiements nationaux, aux virements, aux prélèvements, aux opérations de retraits dans des distributeurs automatiques et aux paiements par carte. Le sujet de la possibilité d'étendre ce règlement aux opérations entre le territoire métropolitain et les collectivités d'outre-mer du Pacifique, est actuellement en cours d'expertise afin d'évaluer l'intérêt potentiel d'une telle extension au regard des flux et des tarifs réellement appliqués aux opérations entre ces territoires. Enfin, s'agissant des paiements transfrontaliers hors Union européenne, une extension des obligations prévues par le règlement 924/2009 à ceux-ci s'avèrerait beaucoup plus complexe dans la mesure où il devrait s'appliquer à des acteurs qui n'appliquent pas les mêmes réglementations ni les mêmes standards techniques, contrairement aux acteurs établis dans l'Union européenne. Concernant la question spécifique des transferts d'argent des migrants, la France, en ligne avec les décisions prises au niveau international par le G20, s'est engagée à réduire le coût des transferts d'argent. En février 2018, la France a adopté un plan d'action « migrations internationales et développement » qui réaffirme l'importance de soutenir et mieux valoriser les transferts de fonds des migrants. Ces actions portent leurs fruits dans la mesure où l'on constate depuis plusieurs années que le coût de ces transferts d'argent en provenance de la France est en baisse, le coût moyen étant désormais inférieur à celui des pays du G20.