15ème législature

Question N° 22234
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Conseils de développement et projet de loi «

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7260
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 816

Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conseils de développement. À l'heure actuelle, la loi « NOTRe » prévoit la création d'un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, chaque intercommunalité dépassant le seuil légal doit obligatoirement mettre en place un conseil de développement. Le conseil est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'EPCI. Il établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil de développement est constitué de citoyens impliqués, le plus souvent issus d'horizons variés, et contribuent bénévolement à des réflexions et travaux qui concernent leur territoire. Or, dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de loi « proximité et engagement », une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales pourrait rendre la mise en place des conseils de développement facultative. Elle lui demande donc quelle place pourraient désormais occuper à l'avenir ces structures, notamment dans des territoires ruraux et des intercommunalités.

Texte de la réponse

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a notamment entendu simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Le caractère obligatoire du conseil de développement intervient désormais à partir de 50 000 habitants. La nouvelle rédaction de l'article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve toutefois la faculté, en dessous de ce seuil, de mettre en place un conseil de développement par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre demeurent donc libres de créer, ainsi que de de faire vivre, le conseil de développement et pourront eux-mêmes fixer les sujets qui lui seront soumis ainsi que les modalités d'information de l'organe délibérant sur son activité. Concernant la ruralité plus spécifiquement, possibilité est donnée à une partie ou à l'ensemble des EPCI membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun.