Texte de la question

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conseils de développement. À l'heure actuelle, la loi « NOTRe » prévoit la création d'un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, chaque intercommunalité dépassant le seuil légal doit obligatoirement mettre en place un conseil de développement. Le conseil est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'EPCI. Il établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil de développement est constitué de citoyens impliqués, le plus souvent issus d'horizons variés, et contribuent bénévolement à des réflexions et travaux qui concernent leur territoire. Or, dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de loi « proximité et engagement », une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales pourrait rendre la mise en place des conseils de développement facultative. Elle lui demande donc quelle place pourraient désormais occuper à l'avenir ces structures, notamment dans des territoires ruraux et des intercommunalités.