Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, après cette date, aux stocks d'appareils de radio qui ne satisferaient pas cette condition, alors même qu'ils seraient neufs et en état de fonctionnement, dès lors que le déploiement progressif de la radio numérique terrestre ne s'accompagne aucunement d'une disparition des diffusions radio selon le procédé « FM ». La question de la prise en charge des coûts induits par cette interdiction de vente doit être réglée, ainsi que celle de l'impact écologique, majeur, qui serait le cas échéant occasionné par la destruction de tels récepteurs radio réputés non conformes au regard de ce texte, alors-même que leur obsolescence serait loin d'être acquise. La norme « DAB+ » ne concernant à ce jour qu'une petite partie du territoire national, l'application de l'interdiction de vendre des radios FM n'incluant pas la technologie de réception terrestre en mode numérique, aura pour conséquence directe d'accroître les inégalités territoriales entre les consommateurs français, mais également de pénaliser ceux d'entre eux qui n'auront pas la capacité financière d'investir dans des récepteurs radio (intégrant la norme « DAB+ » et significativement plus onéreux que d'autres ne l'intégrant pas) pour continuer à écouter les stations de radio FM émettant dans leurs secteurs géographiques. Face à ces conséquences, qui se trouvent renforcées par les difficultés d'ordre concurrentiel et par le risque de surtransposition de l'article 113 de la directive européenne UE n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, il lui demande d'indiquer les mesures qui peuvent être prises pour aménager les implications pratiques de l'article 19, V de la loi susvisée, et ainsi préserver tout à la fois les intérêts économiques des acteurs français de la filière de distribution de récepteurs radio, les intérêts des consommateurs et auditeurs des radios FM locales et nationales, et les engagements européens souscrits par la France en la matière.