Question de : M. Jacques Marilossian
Hauts-de-Seine (7^e circonscription) - La République en Marche

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités d'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique en zone urbaine. L'utilisation de nano-méthaniseurs (production inférieure à 30 tonnes par jour) à usage domestique permet de réutiliser les déchets végétaux et agroalimentaires, tout en réalisant des économies d'énergie. Cette pratique est fort courante en Inde et en Chine, où près de 40 millions de foyers l'utilisent. Le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées à l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement a été assoupli pour permettre un enregistrement, voire une simple déclaration aux services préfectoraux des installations de méthanisation de matière végétale brute (entre 30 et 100 tonnes par jour) et de méthanisation des autres déchets non dangereux (moins de 100 tonnes par jour), cela afin d'encourager l'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique. Or l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, qui impose une distance minimale de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations de tiers, n'a pas été modifié. Et cela condamne, de facto, l'utilisation en milieu urbain. Dans sa réponse du 30 avril 2019 à la question écrite n° 13911 de M. le député, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire précise que « le préfet peut adapter par arrêté cette disposition pour tenir compte d'un contexte particulier ». Cela a permis à la préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer des autorisations exceptionnelles à moins de 50 mètres d'habitations de tiers, après examen des risques. En effet, la possession d'un nano-méthaniseur à usage domestique peut présenter des risques inférieurs à ceux liés à la détention d'une bouteille de gaz dans une cave. Or si ces autorisations par arrêtés vont dans la bonne direction, elles impliquent une estimation au cas par cas, évitable et lourde pour les services préfectoraux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il souhaite lui demander s'il ne serait pas opportun d'assouplir la réglementation actuelle pour réduire ce délai de 50 mètres dans certaines conditions.