15ème législature

Question N° 22263
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Réglementation sur l'usage de nano-méthaniseu

Question publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7304
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 9247

Texte de la question

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les complexités d'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique en zone urbaine. L'utilisation de nano-méthaniseurs (production inférieure à 30 tonnes par jour) à usage domestique permet de réutiliser les déchets végétaux et agroalimentaires, tout en réalisant des économies d'énergie. Cette pratique est fort courante en Inde et en Chine, où près de 40 millions de foyers l'utilisent. Le décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées à l'annexe 4 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement a été assoupli pour permettre un enregistrement, voire une simple déclaration aux services préfectoraux des installations de méthanisation de matière végétale brute (entre 30 et 100 tonnes par jour) et de méthanisation des autres déchets non dangereux (moins de 100 tonnes par jour), cela afin d'encourager l'utilisation de nano-méthaniseurs à usage domestique. Or l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, qui impose une distance minimale de 50 mètres entre les digesteurs et les habitations de tiers, n'a pas été modifié. Et cela condamne, de facto, l'utilisation en milieu urbain. Dans sa réponse du 30 avril 2019 à la question écrite n° 13911 de M. le député, Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire précise que « le préfet peut adapter par arrêté cette disposition pour tenir compte d'un contexte particulier ». Cela a permis à la préfecture des Hauts-de-Seine de délivrer des autorisations exceptionnelles à moins de 50 mètres d'habitations de tiers, après examen des risques. En effet, la possession d'un nano-méthaniseur à usage domestique peut présenter des risques inférieurs à ceux liés à la détention d'une bouteille de gaz dans une cave. Or si ces autorisations par arrêtés vont dans la bonne direction, elles impliquent une estimation au cas par cas, évitable et lourde pour les services préfectoraux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il souhaite lui demander s'il ne serait pas opportun d'assouplir la réglementation actuelle pour réduire ce délai de 50 mètres dans certaines conditions.

Texte de la réponse

Le Gouvernement soutient le développement d'installations de méthanisation, notamment dans le cadre de sa politique énergétique de développement des énergies renouvelables. Cette politique a conduit à relever les seuils d'autorisation des projets de méthanisation, afin d'en accélérer le développement, tout en permettant de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la sécurité des riverains. En effet, malgré les précautions prises par les concepteurs et les exploitants de méthaniseurs, les enjeux environnementaux et sanitaires liés à la méthanisation ne doivent pas être sous-estimés : risque d'explosion du méthane – comme l'a rappelé l'accident de Plouvorn le 27 juin dernier, risque d'émission d'odeurs, de pollutions atmosphériques lors de la combustion du biogaz, de pollution des eaux. Ces enjeux sont présents même si les quantités mises en œuvre sont faibles. La réglementation actuelle permet de gérer ces enjeux environnementaux : les prescriptions générales garantissent le respect d'exigences communes minimales pour toutes les installations de méthanisation (notamment en termes de distance d'éloignement vis-à-vis des tiers) et le régime de la déclaration permet de demander à déroger aux prescriptions de distances d'isolement sur la base d'une justification des mesures prises pour limiter les risques et les nuisances, y compris en milieu urbain. Si la microméthanisation, ou méthanisation dite de proximité, présente l'avantage de permettre une valorisation énergétique des biodéchets, cet avantage ne fait pas sens si cette valorisation énergétique n'est pas réalisée dans des conditions optimales : risque de rendement faible, de rejets dans l'air non maîtrisés, difficultés à valoriser le digestat. Lorsqu'une collecte séparée des biodéchets, pour approvisionner une installation industrielle de valorisation, par méthanisation ou compostage, n'est pas pertinente, le compostage de proximité constitue une solution alternative à la microméthanisation. Cette solution présente plusieurs avantages : elle est économique, simple techniquement, adaptée à tout type d'acteurs économiques et quasiment à tous les types de déchets, tout en ayant des dangers et des risques associés faibles. Elle dispose d'un cadre règlementaire existant et adapté pour l'échelle visée et un retour d'expérience très satisfaisant.