15ème législature

Question N° 2226
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées
Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Intérêts partisans de Naval Group dans l'acti

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5062
Réponse publiée au JO le : 02/01/2018 page : 61

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées sur l'activité de STX France dans le domaine militaire. Début 2018, le groupe STX France va passer sous contrôle italien, comme le dispose l'accord passé le 27 septembre 2017. L'État français ne détiendra plus que 34,34 % du capital de l'institution - le reste de celui-ci échouant à son concurrent Fincantieri (51 %), Naval Group (10 %), des sous-traitants partenaires et les salariés (5,6 %). De même, l'identité française du conseil d'administration a été décimée, puisque quatre de ses membres sont italiens et que le président du conseil devra être nommé par celui-ci. 10 à 15 % du chiffre d'affaires de STX France est issue de son activité dans le secteur militaire. Eu égard au respect de la sécurité des Français et en regard de l'appartenance à majorité étrangère du groupe, est-il raisonnable d'envisager que le secteur conserve une telle activité ? Le rôle de Naval Group dans l'affaire soulève par ailleurs quelques questions : avec 12 millions d'euros, le groupe français s'est offert par la détention d'un capital de 10 % la possibilité d'une mainmise directe sur les contrats militaires. Une convergence d'intérêt dangereuse, qui semble s'inscrire dans la volonté du groupe de soumettre à son influence l'ensemble de l'activité militaire de STX. En toute impunité, Naval Group aura ainsi la possibilité de se prononcer sur les contrats en même temps qu'elle lance un projet de construction, par exemple, des navires ravitailleurs nouvelle génération. Le petit nombre de chantiers militaires dits indépendants en France (Naval Group, Piriou, Constructions mécaniques de Normandie) rend cette tractation d'autant plus délicate, tant le monopole qu'attire Naval Group à elle est prononcé. Elle lui demande quelle posture elle adoptera sur cette prise d'intérêt avérée.

Texte de la réponse

Les sociétés STX France et Naval Group constituent les deux principaux acteurs de la filière navale en France. Les activités de STX France recouvrent, principalement dans le secteur civil, la construction de navires de grand tonnage (navires de croisière) et, dans le secteur militaire, le maintien en condition opérationnelle de navires de la marine nationale, ainsi que la réalisation de bâtiments neufs en partenariat avec Naval Group (par exemple la construction des bâtiments de projection et de commandement depuis 2003). Naval Group agit pour sa part comme maître d'œuvre et intégrateur de navires armés. Il conçoit, réalise et maintient en condition opérationnelle l'ensemble des équipements de la gamme des navires militaires (corvettes, frégates, porte-avions, sous-marins…), dont les caractéristiques, liées à leurs missions spécifiques, sont très différentes de celles des navires civils. STX France et Naval Group sont, à cet égard, des acteurs complémentaires plus que des concurrents, comme le montrent les nombreux partenariats noués ces dernières années notamment pour la construction de bâtiments de projection et de commandement (BPC). L'accord entre STX France et l'entreprise italienne Fincantieri, auquel fait référence l'honorable parlementaire, a été signé dans le cadre du sommet franco-italien du 27 septembre 2017 au cours duquel les deux pays ont affirmé leur volonté de renforcer leur coopération en matière navale, tant dans le domaine civil que militaire. Cet accord permettra de préserver et de développer l'activité des chantiers de Saint-Nazaire et de leur tissu industriel, tout en offrant les meilleures garanties de sécurité pour les intérêts français. Sur ce dernier point, il peut être observé que le nouvel actionnariat de STX France se répartit de manière équilibrée : 50 % du capital détenu par Fincantieri, 33,34 % par l'Agence des participations de l'État, le solde devant se répartir entre Naval Group, les employés de STX France et des acteurs industriels de la région de Saint-Nazaire. En complément, un prêt de 1 % du capital détenu par l'Agence des participations de l'État donne à Fincantieri le contrôle opérationnel du chantier français pour en assurer le développement, sous réserve du respect des garanties apportées par l'actionnaire italien concernant la pérennité du site et de ses activités, le maintien de l'emploi et du tissu de sous-traitance régional, la protection de la propriété intellectuelle et des savoir-faire, l'autonomie commerciale de STX et la préservation des intérêts militaires de la France. L'État français conservera la possibilité de mettre fin à ce prêt à tout moment, s'il estime que ces garanties n'ont pas été respectées. Dans ce contexte, quatre des huit membres du conseil d'administration de STX France seront désignés par l'actionnaire italien. Par rapport à la situation prévalant antérieurement au sein du groupe STX, les participations françaises et les droits de gouvernance associés seront donc considérablement renforcés. Par ailleurs, à chaque étape de la construction de ce projet, le ministère des armées a veillé à ce que les intérêts de la défense nationale fassent l'objet des protections adaptées compte tenu du rôle que STX France peut et doit continuer à jouer au profit des équipements de la marine nationale. L'entrée de Naval Group dans le capital de STX France participe de la protection des intérêts de la défense nationale en contribuant au renforcement de la relation entre les deux entreprises pour la réalisation, en partenariat, de grands bâtiments militaires, tel le projet de pétrolier ravitailleur (programme FLOTLOG). Cette relation industrielle n'est aucunement de nature à remettre en question le rôle de STX France dans le domaine militaire. Tout au contraire, elle permettra de consolider le partenariat noué avec Naval Group ces dernières années. En conclusion, le ministère des armées estime que l'équilibre trouvé à l'occasion de la recomposition du capital de STX France est conforme aux intérêts de la défense nationale, et à ceux de STX France, qui voit sa position d'acteur majeur du domaine naval renforcée et son capital mieux sécurisé.