Texte de la question
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'une réponse forte et adaptée au fléau de l'excision. L'excision est une pratique d'un autre âge pouvant entraîner de graves conséquences dans la vie des filles et des femmes touchées, c'est une atteinte dramatique à l'intégrité et aux droits fondamentaux qui ne peut plus être tolérée. Punie par des peines de prison pouvant aller jusqu'à trente ans, la pratique de l'excision c'est-à-dire la mutilation génitale féminine consistant à l'ablation du clitoris est loin d'avoir disparu en France. Le Président de la République a lui-même estimé à 60 000 le nombre de femmes victimes de cette pratique et résidant sur le territoire de la République lors de son discours en date du 25 novembre 2017 sur les violences faites aux femmes. Selon Isabelle Gillette-Fay, sociologue, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (lutte contre toute forme de violence faite aux femmes) le nombre de victimes présentes sur le sol français a augmenté après l'arrivée d'une nouvelle vague de migration en provenance de pays d'Afrique de l'est, du Tchad ou encore de l'Érythrée. Le Gouvernement, a précisé en juin 2019 que les femmes les plus touchées sont originaires du Mali, du Sénégal, de Côte d'Ivoire, de Guinée et du Burkina Faso. Le rapport du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) est alarmant. Comme le rapporte Sud-Ouest le samedi 27 juillet 2019, les chiffres de l'excision en France ont connu une augmentation inquiétante ces quinze dernières années, la France étant le deuxième pays d'Europe où le nombre de femmes excisées est le plus élevé. Le 21 juin 2019, Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations a présenté un plan national contre « les mutilations sexuelles féminines ». Le Gouvernement entend, par le biais de ce plan d'action, faire de la France « un pays exemplaire » dans cette lutte menée à l'échelle nationale et internationale, mettant l'accent sur une sensibilisation internationale car l'essentiel des femmes qui vivent mutilées en France ont subi des violences à l'étranger. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire concrètement le Gouvernement pour que les déclarations faites par la secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, soient suivies d'effet.
Texte de la réponse
Les mutilations sexuelles féminines (MSF) sont des atteintes inadmissibles à l'intégrité et aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles qui en sont victimes. Elles sont le reflet d'un marquage des femmes, d'une limitation de leur sexualité et d'une inégalité entre les sexes profondément enracinée. Ces actes sont dénoncés et condamnés à l'international comme en France. Grande Cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des priorités de la présidence française du G7 qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement durable de l'agenda onusien pour 2030. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles en est l'un des axes majeurs et englobe la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Il ressort des dernières données disponibles (Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 21 du 23 juillet 2019) que le nombre de femmes adultes ayant subi une MSF vivant en France au milieu des années 2010 est estimé à 124 355. Si ce nombre semble plus important que les données recueillies en 2009 selon l'enquête EXH Iidup/Ined (53 000 femmes excisées vivant en France), cette augmentation s'explique en réalité par l'arrivée en France de nouvelles femmes migrantes en provenance de « pays à risque » et par le passage à l'âge adulte des jeunes filles mineures non comptabilisées lors de la précédente estimation. Cette étude actualise les chiffres concernant les femmes de première génération (femmes nées dans un pays à risque et ayant migré en France) et intègre désormais les femmes de deuxième génération (femmes nées en France dont l'un au moins des parents est né dans un pays à risque). Au niveau national, le nombre de femmes ayant subi une MSF représente 0,5 % de l'ensemble de la population féminine française. Dans cette perspective, et afin d'aller plus loin dans la protection déjà mise en place par la France, un Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines a été adopté par la France. Présentées le 21 juin 2019, par la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, et le Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet, les 15 mesures de ce plan ont notamment pour objectif de renforcer la détection des situations de risques, la formation des professionnels et la sensibilisation de la société à cette pratique néfaste. De plus, dans l'objectif de pallier les limites inhérentes aux estimations « indirectes », ce plan ouvre la possibilité d'expérimenter la mise en place d'un ou plusieurs outils de recueil régulier et direct de données en vue d'un état des lieux territorial des pratiques de mutilations sexuelles féminines sur le territoire national. Il engage également les acteurs des territoires les plus touchés par ce phénomène à se coordonner et à développer des synergies d'actions dans un souci d'efficacité. La France s'engage à être moteur de l'éradication des mutilations sexuelles féminines dans le monde, notamment via le développement d'une diplomatie féministe et au travers des actions menées par l'Agence Française de développement. Ces démarches sont principalement axées sur l'amélioration des droits et de la santé sexuelle et reproductifs, de la réduction du taux de prévalence des mutilations sexuelles féminines au Mali et au Burkina Faso. Enfin, l'impact du plan est renforcé par la diffusion d'une plaquette à destination des professionnels en contact avec les enfants susceptibles d'être en risque de mutilations sexuelles féminines. Cet outil doit leur permettre de mieux repérer le risque ou l'existence d'une mutilation. Le guide présente ainsi des indicateurs objectifs permettant d'évaluer le risque et propose un arbre décisionnel éclairant sur la conduite à tenir pour chaque situation.